Contrôle budgétaire

En réponse à une interrogation de M. Jean Arthuis, président, M. Xavier Hürstel, sous-directeur à la direction du budget, a indiqué que l'Imprimerie nationale, en tant que société anonyme, était à l'époque principalement suivie par l'Agence des participations de l'Etat (APE).

En réponse à M. Jean Arthuis, président, M. Jean-Luc Vialla a indiqué que la négociation des conditions urbanistiques de l'opération était menée, avec la Ville de Paris, par chaque candidat à l'acquisition de l'immeuble.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, M. Eric Sasson a précisé que la rétrocession d'une dépendance de l'immeuble lui avait été demandée, par la Ville de Paris, en vue de l'installation d'une structure d'accueil de la petite enfance.

a alors ouvert la deuxième « séquence » de cette audition, consacrée au rachat, par l'Etat, de l'immeuble de la rue de la Convention précédemment acquis par le groupe Carlyle, en vue de l'affecter au ministère des affaires étrangères.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, M. Dominique Lamiot a fait valoir que les estimations du service des domaines, en règle générale, correspondaient étroitement à la moyenne des offres reçues dans le cadre des cessions. Dans la mesure où France Domaine faisait appel à des évaluations externes, il a contesté l'idée que ce service puisse ap...

Répondant à une intervention de M. Jean Arthuis, président, M. Xavier Hürstel a insisté sur le fait que, conformément aux règles de fonctionnement du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », les éventuelles plus-values de cession des actifs immobiliers du MAE contribueraient, pour partie, au désendettement de l'Etat. Il a précisé que...

a rappelé que cette plus-value, conformément aux dispositions du code général des impôts, devrait faire, en principe, l'objet d'une imposition, à hauteur de 33,33 %. Cependant, il a exposé que le code général des impôts paraissait, en l'espèce, inapplicable, compte tenu de la localisation, au Luxembourg, du fonds acquéreur, et des termes de la ...

s'est alors interrogé sur le fait générateur de l'éventuelle imposition de la plus-value réalisée par Carlyle : la conclusion de la vente, ou le paiement du prix ?

a estimé que cette audition avait utilement contribué à éclairer les circonstances de la cession et du rachat de l'immeuble anciennement occupé par l'Imprimerie nationale. Il a souligné le rôle central qu'avait joué, à chaque étape de ce dossier, les conditions du marché immobilier parisien.

a rappelé que la commission avait décidé d'organiser un suivi plus systématique des travaux de la Cour des comptes, en sélectionnant certains sujets que la commission estimait particulièrement importants. Cette audition, ouverte aux membres de la commission des affaires sociales, porterait donc sur : - d'une part, le référé n° 46485 du 6 novem...

s'est interrogé sur la mise en oeuvre, dans les établissements de santé et les divers opérateurs intervenant dans ce secteur des systèmes d'information de santé, d'une démarche de performance comparable à celle mise en place au sein de l'Etat depuis l'application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

s'est demandé s'il était possible de prévoir un pilotage unique des systèmes d'information et si le ministère était confronté à des difficultés particulières de ce point de vue.

s'est interrogé sur les modalités de financement de cette hausse, ainsi que sur l'adaptation de la comptabilité des établissements de santé à ces enjeux.

est revenu sur les observations de la Cour des comptes relatives à l'inefficacité des crédits alloués par l'assurance maladie, par le biais du fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) et de la dotation nationale de développement des réseaux (DNDR), afin de faire progresser de façon significative l'interopérabilité des systèmes d'inf...

a souligné que les propositions formulées par les rapporteurs spéciaux pour améliorer le fonctionnement de ces commissions répondaient à l'exigence de réforme et de simplification des procédures administratives.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, a observé que le suivi de la localisation des productions d'armement relevait de la cellule d'intelligence économique du secrétariat général de la défense nationale (SGDN).

s'est interrogé sur la nécessité que soient représentés à la CIEEMG, outre le SGDN, trois ministères, en charge respectivement de la défense, des affaires étrangères et de l'économie. Par ailleurs, il s'est interrogé sur les effectifs de fonctionnaires qu'impliquaient les travaux de la CIEEMG.

a rappelé que la Cour des comptes avait réalisé, en juin 2006, à la demande de la commission, une enquête sur le fonctionnement du service public de l'équarrissage (SPE) en application de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Il a indiqué que cette enquête, dont il a rappelé les principaux él...

s'est interrogé sur l'existence d'une provision dans le bilan de l'Etat pour faire face à une éventuelle condamnation à l'issue de ce litige, puis il a souhaité obtenir des éclaircissements quant aux initiatives envisagées afin de remédier aux dysfonctionnements relevés par la Cour des comptes.

a souhaité savoir si des crédits avaient été inscrits au projet de loi de finances pour 2008 afin de résorber la dette accumulée par le SPE.