Loi de finances pour 2010

Votre conviction n’est pas en cause, monsieur le haut-commissaire. Quant à vous, cher collègue Demuynck, ne vous méprenez pas sur l’attitude de la commission des finances. Certes, des promesses ont été formulées. Mais la commission des finances s’attache à réduire le plus possible le décalage entre l’annonce et la réalité, car le crédit polit...

Monsieur le président, mes chers collègues, conformément à la décision prise par la conférence des présidents le 25 novembre dernier, nous examinerons demain après-midi, en séance publique, dans le cadre du débat sur les articles non rattachés du projet de loi de finances, les amendements de la commission des finances relatifs à la répartition ...

Si les deux gages que notre collègue Jean Faure a effectivement trouvés pour éviter l’irrecevabilité constitutionnelle étaient levés par le Gouvernement, l’amendement ne pourrait plus se voir reprocher d’affecter la DGF. Si j’ai bien compris l’économie du dispositif, certaines communes recevraient un peu moins, mais les départements percevraie...

Nous avons rendez-vous les 17 et 18 décembre pour l’examen du collectif budgétaire. Il serait peut-être possible d’ici là, monsieur le secrétaire d’État, de faire toute la lumière sur cette question des communes et des départements concernés pour que nous puissions nous prononcer en pleine connaissance de cause. Si l’engagement est pris que ce...

La commission des finances est perplexe, parce que les rapports s’accumulent et, en matière de justice, elle a le privilège d’avoir un rapporteur spécial dont les rapports font autorité.

Ne pourrait-il pas y avoir une démarche commune du Gouvernement et du rapporteur spécial pour nous rendre compte des meilleures réflexions sur le problème posé ? Faut-il pour autant l’inscrire dans la loi ? Si le Gouvernement prenait l’engagement de nous aider à conduire cette réflexion, je ne doute pas que M. du Luart serait particulièrement...

Monsieur le ministre, je vous remercie de nous indiquer que c’est l’Association des régions de France qui a conçu l’amendement n° II-195 rectifié, mais le Sénat n’est pas le notaire de l’ARF !

Il nous appartient de porter sereinement une appréciation sur un dispositif qui paraît, en effet, à la limite de la constitutionnalité. Comment peut-on écrire dans la loi qu’une seule région récupérera l’intégralité de la progression de la péréquation ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Certes, mon cher collègue, et, dans cette région, on a le sens de l’épargne…

Toutefois, pour ma part, je ne pourrai pas voter l’amendement n° II-195 rectifié, déposé par Mme Alquier avec les encouragements de l’Association des régions de France. Quant à l’amendement n° II-12 rectifié, présenté par M. le rapporteur spécial au nom de la commission des finances, il me semble qu’il offre des marges de discussion. Peut-être...

Pour ma part, je considère que tout ce qui n’est pas interdit par la loi est autorisé ; par conséquent, si les régions de France sont d’accord pour donner de l’argent à l’Auvergne, elles peuvent le faire par voie conventionnelle !

La démocratie n’a pas de prix. Le financement de la vie politique répond à une nécessité, et il faut préserver les partis politiques de toutes les contributions qui mettraient en péril leur indépendance. Toutefois, dans le contexte financier que nous traversons, peut-être serait-il bon de donner un signal et de suivre la voie tracée par M. Dom...

Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’arrivée d’agents du fisc au sein des directions départementales de la sécurité publique. Auront-ils la qualité d’officier de police judiciaire ?

 - la dissociation en 2011 de la taxe foncière sur les propriétés bâties en deux taxes distinctes portant, d'une part, sur les ménages et, d'autre part, sur les entreprises. En réponse à MM. Jean Arthuis, président, et Michel Charasse, qui s'interrogeaient sur la possibilité de distinguer les locaux résidentiels des locaux professionnels, M. Phi...

Cet amendement avait été annoncé lors de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances, à l’occasion de l’examen d’un autre amendement de la commission des finances destiné à adresser un « coup de semonce » à la profession des restaurateurs, à la veille de son congrès de Nantes. Il faut veiller à ce que les rest...

Cette réduction de TVA justifie l’effacement des avantages particuliers qui étaient consentis depuis quelques années. L’avantage spécifique qu’est l’exonération de cotisations sociales sur l’avantage en nature représenté par les repas des collaborateurs subsiste.

Nous avons clairement annoncé, lors des discussions auquel ce sujet a donné lieu lors de l’examen de la première partie, que nous avions adopté un amendement sur ce point. L’amendement n° II-21 que vient de présenter Serge Dassault nous permet de faire l’économie de 150 millions d’euros ; il est complété par l’amendement n° II-22, qui sera appe...

a indiqué à la commission que le groupe socialiste et ses membres apparentés et rattachés ont fait connaître qu'ils souhaitent substituer les noms de Mme Michèle André et de M. Edmond Hervé à ceux de MM. Bertrand Auban et M. Yves Krattinger en tant que membres suppléants de la commission mixte paritaire relative au projet de loi de finances pou...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient de vous présenter la mission « Régimes sociaux et de retraite » et le compte spécial « Pensions » au nom de la commission des finances, en remplacement de notre collègue Bertrand Auban, actuellement en mission à l’étranger. Dans le temps, court, qui m’est imparti, j...

… en attente d’une décision de la Commission européenne. Celle-ci a enfin décidé, le 13 juillet dernier, que la création de la caisse constituait une aide compatible avec les règles de l’Union européenne, à la condition que la réforme du régime spécial soit entièrement mise en œuvre. Dans ces conditions, il faudra que le Gouvernement nous écla...