Mise au point au sujet d'un vote

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 146 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois en dehors de ceux-ci, dans plusieurs communes, ses bases de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont réparties entre elles pour un...

Amendement n° I-1, après l'alinéa 144 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Cette déclaration mentionne, par établissement, le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. Pour les salariés qui exercent leur activité plus de trois mois sur un lieu situé hors de l'entreprise qui les emploie, ils...

Amendement n° I-1, alinéa 470 Remplacer l'année : 2011 par l'année : 2010 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les votes de l'Assemblée nationale, pour confirmer la suppression dès 2010 de la cotisation nationale de péréquation.

Amendement n° I-1, alinéas 176 et 188 Remplacer le montant : 2, 2 € par le montant : 2, 913 € Exposé sommaire : Le tarif de l'IFER sur les éoliennes et centrales photovoltaïques est fixé à 2, 2 € par kilowatt de puissance installée dans le texte adopté par l'Assemblée nationale et l'amendement de la commission. Le produit de cette nouvel...

Amendement n° I-1, alinéa 234 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « La taxe additionnelle de « stockage » est recouvrée dans les mêmes conditions... (le reste sans changement). Exposé sommaire : Sous-amendement de rectification d'une erreur matérielle.

Amendement n° I-1, alinéa 232 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La taxe additionnelle de « stockage » est recouvrée jusqu'à la fin de l'exploitation des installations concernées. Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que la taxe sur les centres de stockage de déchets radioactifs, qui a été rétablie par l'amendement ...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 174 Remplacer les mots : installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ou l'énergie mécanique hydraulique dans les eaux territoriales maritimes de la zone économique exclusive par les mots : installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du ...

Amendement n° I-1, alinéas 346 et 347 Rédiger ainsi ces alinéas : 6.1.3.1. Les 1°, 2°, 4° du I et le II sont abrogés. 6.1.3.2. En conséquence, au début du premier alinéa du I, les mots : « I. Sous réserve des dispositions du II, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'exonération de contribution économique territorial...

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les dispositions des articles 885 A à 885 Z du code général des impôts relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune sont abrogées. II. - En conséquence, les dispositions des articles 1 er et 1649-0 A du code général des impôts relatifs au bouclier fiscal sont abrogées....

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les dispositions des articles 885 A à 885 Z du code général des impôts relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune sont abrogées. II.- En conséquence, les dispositions des articles 1er et 1649 0 A du code général des impôts relatifs au bouclier fiscal sont abrogées. ...

Compléter l'amendement n° I-15 par deux paragraphes ainsi rédigés : II. - Le même alinéa est complété par les mots : « et d'accès à Internet ». III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle prévue aux articles 575 et 575 A du code général des ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du 5 de l'article 38 est ainsi modifié : a) Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « sur le montant des apports », sont insérés les mots : «, ou sur le prix d'acquisition des parts s'il est différ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Sport 9 520 000 9 520 000 Jeunesse et vie associative 9 520 000 9 520 000 Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont Titre ...

I - Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré, après l'article L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite, un article L. 57-1 ainsi rédigé : « Art. L. 57-1 - Le régime d'indemnité temporaire accordé aux personnes retraitées tributaires du code des pensions civiles et militaires de retrai...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 7 de l'article 158 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 7. Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par un coefficient. Ces dispositions s'appliquent : « 1...