Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 224 I. Au début, insérer les mots : Sauf délibérations contraires concordantes de l'établissement public de coopération intercommunale et de ses communes membres, prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, dans les six mois qui suivent la publicat...

Amendement n° II-200 I. - Alinéa 68 Remplacer la référence : au 2 du B du II par la référence : au 2 du B du V II. - Alinéa 171 Remplacer la référence : du 2 du VII par la référence : du 2 du VI III. - Alinéas 182 et 186 Remplacer la référence : de l'article 1609 nonies C par la référence : du présent article IV. - Alinéas 222 e...

Après l'article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué en 2010 une contribution de cent cinquante millions d'euros pour la réhabilitation du logement social et le soutien aux travaux publics à la charge des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, mentionnées à l'article L. 3141-30 du cod...

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II. - Les articles 1er et 1649-0 A du même code sont abrogés. III. - Au 1 du I de l'article 197 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 €....

Alinéa 5 Supprimer le mot : énergie Exposé sommaire :

Alinéa 21, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , à l'exception de celui applicable à l'assiette des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, qui est compris entre 0, 30 et 0, 60 pour mille Exposé sommaire : L'article 4 bis crée une « contribution pour frais de contrôle » à la charg...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 24 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 35 %. II. - En conséquence : 1° Alinéas 27, 28 et 310 Supprimer ces alinéas. 2° Alinéa 297 Supprimer les mots : de la taxe foncièr...

Amendement n° I-1 I. Compléter l'alinéa 238 par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, pour l'application au vote du taux relais en 2010 des dispositions du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies, les mots « dans la limite d'une fois et demie » sont remplacés par les mots « dans la limite de 1, 25 fois ». II. Après l'alinéa 246, insérer un al...

Amendement n° I-1 Alinéa 245 À la fin de cet alinéa, remplacer les mots : par la différence positive, multipliée par un coefficient de 0, 84, entre le taux relais voté par cette commune ou cet établissement public conformément au premier alinéa du I et le taux de taxe professionnelle voté par cette commune ou cet établissement public pour le...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du VI est complété par un c ainsi rédigé : « c. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, si le fonds n'a pas pour objet d'...

Amendement n° I-1 Alinéa 436 Supprimer le mot : individuelles Exposé sommaire : La réduction de la base de la cotisation locale d'activité doit pouvoir s'appliquer à l'ensemble des chefs d'entreprises artisanales qu'ils exercent sous forme individuelle ou sociétaire comme cela est déjà le cas actuellement. Dans la rédaction adoptée en pre...

Amendement n°I-1 Après l'alinéa 334 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 5.2.4. Ticket modérateur Après le dixième alinéa du 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de l'année 2010, par exception aux dispositions du premier alinéa du pré...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : XIII. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2010, un rapport sur les modalités de mise en œuvre d'une taxe ou prime d'assurance systémique, à laquelle seraient assujettis les établissements financiers et selon une hypothèse de rendement constant des prélèvements sur...

Amendement n° I-1 Alinéa 455, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : A défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune en vertu des dispositions du présent article en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009. Exposé sommaire : En 2010, la c...

Amendement n° I-1 Alinéa 142, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €, elle est réduite à 250 euros lorsque son montant est inférieur à 1 250 € et diminuée de 1 000 € lorsque son montant est supérieur ou égal à 1 250 €. Expo...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 242, seconde phrase A la fin de cette phrase, remplacer les mots : dans la limite d'un pourcentage supérieur de trois points au taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 par les mots : dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 3 % II. - Alinéa 244, secon...

Amendement n° I-1 Alinéas 279 à 293 Remplacer ces alinéas par vingt-deux alinéas ainsi rédigés : 4.3.1. L'article 1648 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1648 A. - I. En 2010, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre voient leurs ressources fiscales diminuées d'un prélèvemen...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 297 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 1647 C quinquies B. - Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la somme de la contribution économique territoriale, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais d...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 49 Après les mots : scission d'entreprise insérer les mots : réalisés à compter du 22 octobre 2009 II. - Après l'alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues aux onzième à quatorzième alinéas du présent 2 ne s'appliquent plus à compter de la huitième année suivant l'opération d'appo...

Amendement n° I-1, après l'alinéa 308 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 5.1 bis. Par exception aux dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1679 quinquies, le montant de l'acompte de cotisation foncière des entreprises due en 2010 est égal à 10 % des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement l'ann...