Loi de finances pour 2007

a exprimé sa crainte que le déficit public ne soit en 2008 supérieur à 3 points de PIB, et rappelé que le Royaume-Uni prévoyait un déficit de 3,2 points de PIB pour la prochaine année fiscale.

a souligné tout l'intérêt de la RGPP et de la RGPO. Il a estimé que le 0,2 point de déficit supplémentaire des collectivités territoriales par rapport aux prévisions du gouvernement pourrait ne pas être pérenne, compte tenu du phénomène dit du « cycle électoral », déjà évoqué par le rapporteur général.

a confirmé l'importance de l'examen du projet de loi de règlement du budget aux yeux de la commission.

a demandé à M. Eric Woerth s'il confirmait qu'une nouvelle dette de l'Etat à l'égard des organismes de sécurité sociale, non couverte par le remboursement de 5,1 milliards d'euros prévu en 2008, était apparue en 2007, pour un montant d'1,5 milliard d'euros.

après s'être félicité de ce que la vente par l'Etat d'une partie de ses actions de la société EDF soit intervenue avant la baisse récente des marchés financiers, s'est interrogé sur le niveau des recettes d'IS, au regard de la crise dite des « subprimes » et s'est inquiété du niveau du premier acompte de cet impôt au titre de 2008.

a observé qu'en ajoutant à ce chiffre la dette de l'Etat à l'égard du fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA), soit 2,7 milliards d'euros, l'encours total de la créance des organismes sociaux sur l'Etat pouvait être estimée à 4,2 milliards d'euros.

Après que M. Jean Arthuis, président, eut rappelé que l'ensemble des commissaires avaient été destinataires du projet de décret, dès le samedi 10 novembre 2007, M. Philippe Marini, rapporteur général, a tout d'abord constaté que le plafond d'1 % pour les crédits ouverts n'était pas dépassé ; que l'urgence à ouvrir, au titre des dépenses précité...

Après que M. Jean Arthuis, président, eut rappelé que l'ensemble des commissaires avaient été destinataires, dès le lundi 15 octobre 2007, du projet de décret d'avance qui lui avait été notifié par courrier en date du 12 octobre 2007, M. Philippe Marini, rapporteur général, a présenté tout d'abord les missions qui bénéficiaient d'ouvertures de ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voici donc au terme du dernier marathon budgétaire de la législature. Il y a un an, nous achevions la discussion du premier budget au format « lolfien » et formions, de façon quasiment unanime, des voeux de pleine et entière réussite. À l'évidence, pour paraphraser Malhe...

enfin, de combler le grand écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des programmes de construction de logements sociaux outre-mer. Ce ne sont là que quelques exemples parmi d'autres. Je note avec satisfaction que les six commissions permanentes ont pris une part active à ces arbitrages budgétaires et j'y vois, de ...

Que soient aussi remerciés les quarante-trois rapporteurs spéciaux de la commission des finances et les soixante-cinq rapporteurs pour avis des cinq autres commissions permanentes, qui ont su donner de l'interactivité à nos débats. Je remercie également tous nos collègues qui ont participé à nos discussions avec autant de conviction que de cou...

Dans le prolongement du propos de M. le rapporteur général, j'indique qu'il serait à l'avenir de bonne pratique que le Gouvernement nous donne un minimum d'informations, lorsqu'il souhaite nous demander de prononcer une exception supplémentaire. Nous voulons savoir quels en sont les enjeux budgétaires. S'il doit y avoir un dépassement du plafon...

Je souhaiterais faire une mise au point. Nous avons entamé notre discussion à quinze heures, et elle est franchement passionnante.

Les sujets sont divers et chacun d'entre eux mérite des commentaires très larges. Malheureusement, le rythme auquel nous avançons est modeste et, s'il devait perdurer, je me demande si nous pourrons terminer ce débat dans les délais impartis. C'est la raison pour laquelle j'invite les auteurs d'amendements à condenser leurs propos, surtout lo...

Certains ont évoqué la situation de 1995. Mais, à l'époque, ce n'est pas la remise en cause des avantages acquis qui a déclenché le mouvement de protestation. Le gouvernement d'alors avait simplement souhaité faire preuve de lucidité...

...et rassembler les partenaires sociaux pour y voir clair avant d'engager une réforme. Aucun projet n'existait alors encore. Le mouvement de contestation est né de la volonté du Gouvernement de prendre ses responsabilités. S'agissant de l'amendement de Nicolas About, je ne suis pas sûr que les réformes qui s'imposeront à l'avenir ne remettron...

Néanmoins, le vote qui va intervenir dans un instant permettra à chacun de prendre position. Pour ma part, je voterai cet amendement, parce que je crois que la situation ne peut rester en l'état.

Monsieur le président, je demande une suspension de séance de dix minutes pour permettre à la commission des finances d'examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

Monsieur le ministre, je vous le confirme, nous prendrons toutes dispositions d'ici à la commission mixte paritaire pour faire émerger une réponse qui puisse donner satisfaction à tout le monde.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réflexion, que je prends comme un hommage ! En employant ce qualificatif, vous avez certainement voulu sous-entendre qu'il s'agissait de la meilleure réponse possible !