Loi de finances pour 2006

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la suspension de séance nous a accordé un délai de réflexion. Le débat a eu lieu avant le dîner et il n'est évidemment pas question de le rouvrir. Chacun votera en conscience. Je dirai seulement que je ne me sens pas autorisé à retirer l'amendement que j'ai déposé avec Philippe ...

Monsieur le ministre, comme vous, nous sommes attentifs à l'exigence d'indépendance de l'institution judiciaire. Qu'elle soit administrative ou judiciaire, la justice est indépendante ! Les membres de la commission des finances s'étonnent donc des arbitrages relatifs à cette mission « Conseil et contrôle de l'État ». Dans un premier temps, ils...

Toujours est-il que nous considérons que l'arbitrage rendu n'est pas satisfaisant et sans doute faudra-t-il un jour réexaminer cette question. Il serait en effet fâcheux que les magistrats de l'ordre judiciaire nourrissent quelque incompréhension vis-à-vis de leurs collègues de l'ordre administratif. Certes, nous comprenons que la juridiction ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi organique relative aux lois de finances a transféré les crédits destinés au fonctionnement des pouvoirs publics vers une mission spécifique, clairement identifiée, dont le périmètre est inchangé par rapport au budget précédent, mais dont la nomenclature a été légèrement re...

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial. Toutefois, l'esprit de la loi organique, c'est le contrôle a posteriori, celui de l'exécution budgétaire.

J'exprime le voeu que, l'an prochain, lors de l'examen de la loi de finances pour 2007, nous recevions une information détaillée, dès que le projet de loi de finances sera soumis à l'approbation du Conseil des ministres, afin que le rapporteur spécial puisse mener ses contrôles avec diligence. Cela dit, mes chers collègues, la commission des f...

Monsieur le président, je voudrais d'abord remercier les trois ministres ici présents, qui sont venus défendre les crédits de la mission « Développement et régulation économiques ». Je salue leur engagement et l'ardeur qu'ils manifestent pour assurer la réussite économique de la France. Je voudrais revenir brièvement sur trois points. En les ...

La LOLF est, je l'ai déjà dit, le résultat d'une coproduction. Le Gouvernement et le Parlement se sont mis conjointement à l'oeuvre pour se donner des instruments de lucidité et de bonne gestion des fonds publics. Monsieur le ministre, je ne crois pas que le critère de l'importance du volume des crédits consacrés à un programme soit déterminan...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. S'agissant des programmes, permettez-moi de citer l'« Alain Lambert » le plus contemporain et le plus « supra-partisan » !

Notre collègue a été chargé de vous faire part de ses recommandations sur les bonnes pratiques « lolfiennes ». Il a rendu voilà quelques semaines au Gouvernement un rapport cosigné avec Didier Migaud, député socialiste et rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale lorsque la LOLF a été conçue et votée, sous le gouvernement de M. Jospi...

Je voudrais d'abord saluer les propos de M. Dutreil qui sont éminemment « lolfiens » : un bon budget n'est pas forcément un budget dont les crédits progressent. Nous allons d'ailleurs nous préparer à saluer et à rendre hommage à tous les ministres qui viendront avec des budgets dont les crédits seront en baisse.

Sinon les propos que nous avons tenus lors de la discussion générale pour nous indigner face au déficit public et à l'amoncellement de dettes seraient d'une duplicité insupportable. Nous avons un devoir de cohérence, mes chers collègues. Concernant l'AFII, je voudrais bien un jour examiner ce que l'on intègre dans les investissements étrangers...

Dans un premier temps, la LOLF étant une coproduction du Gouvernement et du Parlement, le Gouvernement a interrogé les commissions des finances des deux assemblées pour connaître leur opinion sur le projet de matrice « Définition des missions ». La commission des finances du Sénat s'est prononcée pour la création d'une mission regroupant la Co...

Je vous remercie de cette ouverture, monsieur le ministre. La commission mixte paritaire se réunira dans un peu plus de deux semaines. D'ici là, vous nous ferez connaître vos observations. Si des difficultés insurmontables se présentent, nous les prendrons bien sûr en considération, mais, pour l'heure, j'invite le Sénat à voter l'amendement de...

Je suis convaincu que les lois inutiles nuisent aux lois nécessaires : monsieur le ministre, si la convention n'est pas interdite, c'est qu'elle est possible ! J'ai bien entendu M. Valade. De fait, dans notre pays, il faut que la loi précise tout ce qu'il y a à faire. Et l'on déplore ensuite l'hyperréglementation, l'hyperlégislation, l'asphyxi...

Je ferai simplement observer que cet amendement tend à creuser le déficit de 1 million d'euros. Or je suis convaincu que le déficit public contrarie le développement durable. J'ai cru comprendre que le développement durable consistait à ne pas sacrifier l'avenir au présent. Or, creuser le déficit, c'est, d'une certaine façon, sacrifier l'aveni...

Le dispositif porté dans l'article 79 bis nous paraît bien sûr intéressant. À certains égards pourtant, il témoigne de l'état quelque peu pathétique de notre économie. Nous sommes dans une économie mondialisée. Nous sommes attachés à des lois sociales, fiscales, à des régulations. Nous voulons que les consommateurs puissent payer de moi...

Votre amendement, par exemple, Monsieur Bizet, ne le prenez pas en mauvaise part, tend à prévoir une taxe pesant sur ceux qui fabriquent. Autrement dit, ceux qui fabriquent seront moins nombreux encore demain, parce qu'on leur imposera des taxes supplémentaires pour financer ce type d'activité. Je comprends bien ce qu'ont voulu nos collègues d...

Permettez-moi de revenir un bref instant sur les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » que nous avons examinés tout à l'heure. En effet, dans sa réponse qui était excellente et très complète, M. le ministre n'a pas répondu à l'une des questions posées par M. le rapporteur spécial Paul Girod, qui portait sur l'impact de la ...

Madame la ministre, nous sommes tout à fait sur la même longueur d'onde. Si l'amendement que nous proposons est adopté par le Sénat et si la commission mixte paritaire le laisse survivre, nous vous accompagnerons demain dans votre groupe de travail : nous en sommes bien conscients, le dispositif ouvre des voies, mais il est évident qu'il y a b...