Loi de finances pour 2011

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vous fais grâce des centimes, monsieur le secrétaire d’État !

La trésorerie est évidemment assez volatile : il suffit à un organisme d’HLM de rembourser ses dettes pour la faire disparaître. Dans ce cas particulier, vous considérez la situation nette, c’est-à-dire, en quelque sorte, les fonds propres. Là où existe un capital social, il peut être tentant de le réduire. Les mesures prévues par certains ame...

Soyez donc vigilant, car on risque de voir se développer des opérations d’optimisation visant à comprimer le capital social des organismes d’HLM pour échapper à la contribution.

Cet amendement a déjà été présenté devant le Sénat en 2008 et en 2009, dans le cadre de la discussion des projets de loi de finances pour 2009 et 2010. Il s’agit de constater, une fois encore, que le bouclier fiscal n’est pas conforme à l’idée que nous nous en faisions au moment où il a été adopté. On a cru un instant qu’il était en convergen...

S’agissant par exemple des collectivités territoriales, ces dernières peuvent apporter des fonds aux organismes bailleurs sociaux de deux manières : sous forme de souscription de capital social ou sous forme de subvention, pour faciliter les plans de financement. Dans le second cas, aucun retour n’est possible ; dans le premier, en revanche, le...

Il faut garder à l’esprit la possibilité de telles opérations d’optimisation, car l’assiette de la contribution pourrait se comprimer singulièrement au fil des mois à venir.

Le montant resterait le même, mais seuls paieraient ceux qui ne pourraient pas faire autrement, du fait de leur statut.

Volontiers ! (Nouveaux sourires.) De nos jours, lorsque l’on met un produit sur le marché, il est bon de pouvoir dire qu’il est assorti d’un avantage fiscal. Ce dernier fait office d’argument de vente. Et l’on constate souvent, ensuite, que les prix sont surévalués ! Mes chers collègues, nous approchons les limites de l’absurde et je c...

J’ai choisi de présenter cet amendement dans la seconde partie du projet de loi de finances parce que je ne souhaite pas qu’il y ait de rétroactivité. Tout amendement en première partie créerait une rétroactivité, contraire à nos principes constitutionnels. J’entends bien que la Ve République a un Président, mais, jusqu’à preuve du contraire, ...

C’est, dans ce cadre-là, que je soumets cet amendement. La Commission européenne a accroché à la fois le bouclier fiscal et l’ISF. D’ailleurs, les concepteurs de l’ISF avaient, dès l’origine, conscience que tout ce qui était délocalisable devait être exclu de l’assiette. C’est ainsi que des œuvres d’art sont sorties de l’assiette de l’ISF. Cha...

En tout état de cause, puisque nous voulons prendre date, pardonnez-moi, monsieur le ministre, mes chers collègues, mais je maintiens mon amendement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’avais quelques hésitations en écoutant M. Vanlerenberghe. J’ai compris qu’il existe un risque d’éviction entre la GLI et la GRL, mais, monsieur le secrétaire d’État, vous m’avez convaincu…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … de voter l’amendement présenté par M. Vanlerenberghe au nom de la commission des affaires sociales !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En effet, vous partagez au fond l’analyse de nos collègues de la commission des affaires sociales. Vous aurez vendredi prochain une réunion de travail avec les représentants des assureurs. Je salue votre abnégation, mais nous avons la possibilité, en adoptant cet amendement, de vous donn...

Le taux proposé pour la taxe est peut-être excessif, mais, comme le dit si joliment M. le rapporteur général, ce sera de la bonne monnaie de CMP : le taux est fixé pour l’instant à 25 %, mais il sera certainement possible de s’accorder sur un taux intermédiaire. Je voterai donc cet amendement.

Cet amendement a pour objet de nous aider à mesurer les marges dont nous disposons pour réduire les déficits publics et sécuriser les recettes fiscales de l’État. L’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite des personnes ayant eu, ou élevé, au moins trois enfants est discutable à plusieurs égards. Comme l’a montré le Conse...

Monsieur le ministre, je voulais simplement tester en quelque sorte la détermination du Gouvernement. La situation de nos finances publiques nous oblige à jouer cartes sur table : où en sommes-nous financièrement ? Ne devons-nous pas nous interroger sur certaines pratiques qui, objectivement, n’ont pas d’effet redistributif et n’atteignent pas...

Je voterai cet amendement. Cela étant, 25 % représente sans doute le haut de la fourchette pour le taux de la contribution ; lors de la commission mixte paritaire, il sera possible de le ramener à un niveau plus modeste.

Mes chers collègues, nous sommes confrontés à un véritable problème qui met en cause notre indépendance nationale : il s’agit du surendettement. Nous devons sortir de notre vision traditionnelle du budget, qui était assez agréable : on créait des avantages ici et là, on multipliait à l’infini les niches fiscales, ce que M. le rapporteur général...

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les nouveaux critères de zonage. Le nouveau prêt à taux zéro, dit « renforcé », dont la création est proposée à l’article 56 fera l’objet d’une modulation reposant sur plusieurs critères : les revenus du bénéficiaire, la taille de sa famille, le caractère neuf ou ancien du logement, son évent...