Loi de finances pour 2011

L’idée d’instituer un régime simplifié pour les auto-entrepreneurs était très séduisante. Mais, comme effet de seuil, avec le plafond de chiffre d’affaires pour ceux qui sont prestataires de services et le plafond de 80 000 euros prévu pour ceux qui font de l’achat pour revente, on ne fait pas mieux ! Ce statut est si séduisant que de vrais en...

Faisons très attention à cette dérive possible. En tout cas, cela doit nous encourager à simplifier largement les formalités imposées à ceux qui sont entrepreneurs et qui ne bénéficient pas du statut d’auto-entrepreneur. Monsieur le ministre, c’est l’un des vrais chantiers qui nous attend. Le statut de l’auto-entrepreneur, le régime super-simpl...

On compte, semble-t-il, en France, au moins 300 000 auto-entrepreneurs. Si les cotisations s’élèvent à 100 euros, cela correspond à 30 millions d’euros. Mais il y a sans doute de nombreux cas où les cotisations sont supérieures dans la mesure où les cotisations minimales sont fixées par les conseils municipaux ou les intercommunalités. En l’occ...

J’avoue méconnaître les caractéristiques de l’industrie cinématographique, mais même si un film est réalisé sur plusieurs années, il génère, à chaque exercice, de la valeur ajoutée, monsieur le ministre. Si je comprends bien, les auteurs de ces deux amendements proposent que puissent être reportées, sur une période maximale de deux ans, une fo...

Les exploitants de chantiers navals nous expliqueront que, puisqu’il faut trois ou quatre ans pour construire un bateau, il convient de reporter les charges servant au calcul de la CVAE au moment où celui-ci est mis à l’eau. Et, comme le suggère le rapporteur général, nous verrons se multiplier, au fil des ans, les demandes en faveur d’un régim...

Nous comprenons que les collectivités territoriales qui ont mis en recouvrement ces cotisations s’interrogent, même si l’année 2010 est particulière. Mais est-ce à dire qu’en 2011 les valeurs foncières des auto-entrepreneurs n’apparaîtront pas dans les assiettes qui seront communiquées aux collectivités territoriales ? Si tel est le cas, il n’y...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous devons veiller à ce qu’il n’y ait pas un glissement d’un certain nombre d’acteurs économiques vers le statut d’auto-entrepreneur, ce qui pourrait être extrêmement préjudiciable.

Monsieur le ministre, il n’est peut-être pas urgent d’arbitrer maintenant. Peut-être faudrait-il que nous prenions le temps de conduire une expertise plus approfondie avant de statuer définitivement. Peut-être pourrions-nous attendre l’examen du collectif budgétaire ? Ou la réunion de la commission mixte paritaire qui se tiendra dans une semain...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’attendais beaucoup de cette discussion pour sortir de l’état de perplexité dans lequel m’avait plongé la création de la CVAE.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est une très belle idée, mais, comme pour les trente-cinq heures, les résultats ne sont pas toujours à la hauteur de nos espérances ; c’est une très belle idée, mais à la condition qu’elle soit nationale, car si elle doit être territorialisée, je crains qu’elle ne devienne irréalisable...

La valeur ajoutée est essentiellement constituée par les salaires et l’amortissement des investissements. Les critères de surface, nous l’avons bien compris, sont assez aléatoires ; en revanche, les valeurs locatives sont pertinentes, car elles sont à peu près homogènes à l’échelle d’une commune. En revanche, lorsqu’il s’agira d’établir une pon...

M. Collombat m’a devancé. L’article 1584 bis du code général des impôts n’ouvre la faculté de modifier le taux qu’aux communes de plus de 5 000 habitants. Les conseils municipaux des communes de moins de 5 000 habitants ne peuvent pas délibérer en la matière : le taux est fixé par la loi et le produit de la taxe alimente le Fonds départ...

Monsieur Courteau, c’est bien de responsabiliser les producteurs. Mais en infligeant à l’heure de la globalisation cette responsabilité élargie aux producteurs qui sont sur le territoire de votre département, n’avez-vous pas peur d’organiser méthodiquement la délocalisation des activités et des emplois ? Autrement dit, je trouve ces principes ...

Si vous voulez que les ménages paient moins, c’est très simple : il suffit d’installer toutes nos activités en Asie. En l’occurrence, vous avez fait une belle démonstration. Toute la difficulté est de savoir comment nous réconcilions en chacun de nous le consommateur et le producteur. § Dites-vous bien que dans notre fiscalité, surtout à l’heu...

Ce sous-amendement ne touche pas à l’architecture que nous propose M. le rapporteur général, ni à la ressource qui reste au même niveau, sur la base des critères retenus. En revanche, dans la répartition, pour introduire une véritable péréquation, aux deux éléments prévus par M. le rapporteur général, j’en ajoute un troisième, à savoir le rapp...

Je ne suis pas sûr d’avoir tout à fait bien compris, monsieur le ministre. Prenons l’exemple d’une collectivité qui aurait décidé juste avant le 14 octobre de supprimer un abattement. C’est un abattement qui n’aurait pu avoir d’effet qu’en 2011, et pas en 2010.

Dans ce cas particulier, imaginons qu’un département, par exemple, ait renoncé à cet abattement : cela ne veut pas dire pour autant qu’en 2011 l’État lui compenserait une ressource, déduction faite de l’abattement.

En l’occurrence, le mieux ne serait-il pas l’ennemi du bien ? Je comprends le raisonnement de notre excellent collègue Charles Guené : il est légitime aujourd’hui, avec un tarif à 6, 50 euros. Mais, demain, toute augmentation du tarif, à 7 euros ou 8 euros, nous contraindra à modifier aussi la répartition, pour éviter un « gain sans cause » p...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la présidente, je voudrais tout d’abord vous rendre hommage. En effet, lorsque, dans la nuit du 29 au 30 novembre, vous avez levé la séance à une heure et demie du matin, ma crainte était que cette discussion ne reprenne sous une autre présidence, ce qui aurait peut-être rendu son...

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos observations. Si l’on considère les deux autres piliers, le dispositif que nous propose Philippe Dallier constitue l’élément de cohérence du système. Je voudrais vous rendre attentif à l’imagination créative de certains en matière d’optimisation. Vous avez fait référence à la tentative de p...