Interventions en commissions de Jean Arthuis

a estimé que le budget de l'Etat ressemble de plus en plus à celui des collectivités territoriales, distinguant une section de fonctionnement et une section d'investissement.

a indiqué que la commission auditionnera M. Philippe Mills, directeur général de l'agence France Trésor, le 27 janvier prochain.

a confirmé que le calendrier législatif ne permet pas d'envisager une adoption définitive du texte avant le mois d'avril, ce qui représente une contrainte forte pour l'ARJEL.

Enfin, M. Jean-François Vilotte a indiqué, à la demande de M. Jean Arthuis, président, que la chambre d'appel du tribunal de Paris a confirmé, en 2009, l'interdiction pour un site de paris sportifs en ligne de proposer des paris sportifs relatifs aux compétitions disputées à Roland-Garros, dans la mesure où ils constituaient une atteinte au mon...

Après avoir brièvement rappelé le contexte de l'audition, M. Jean Arthuis, président, a invité M. Eric Woerth à présenter les principales dispositions du texte soumis à l'examen du Sénat ainsi que les moyens qui seront mis à disposition de la future Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) pour remplir les missions qui lui sont confiées.

a souhaité savoir si l'article 36 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n'impose pas que des dispositions affectant des recettes fiscales de l'Etat à d'autres personnes morales soient inscrites dans une loi de finances.

s'est demandé si les universités étaient techniquement en mesure de gérer des sommes aussi importantes que celles prévues dans le cadre de l'emprunt national. Il a interrogé les ministres sur les professionnels et les structures - fonds spéculatifs, capital-investissement... - concernés par la taxe sur les bonus. En l'absence d'un minimum de co...

s'est enfin interrogé sur la possibilité de créer une taxe sur la publicité pour les jeux en ligne.

a remercié le rapporteur pour avis de son travail de coordination avec les dispositions de la loi de finances pour 2010 relatives à la fiscalité locale. Par ailleurs, il a salué la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances.

a rappelé que certains de ces sujets feront l'objet d'un nouvel examen par le Parlement en juin ou juillet 2010, dans le cadre de la clause de rendez-vous.

est convenu que ces questions sont à la lisière du périmètre de la saisine de la commission.

a estimé que des précisions doivent être demandées en séance plénière au Gouvernement sur cette question. Puis, la commission a adopté un amendement précisant que la délibération par laquelle les communes membres décident de transférer la DGF communale à la métropole est prise à la majorité qualifiée, un amendement rétablissant la dotation de ...

a jugé nécessaire que les communes souhaitant se regrouper ne soient pas pénalisées par la perte d'une ressource financière.

s'est interrogé sur les autres avantages financiers que les communes pourraient perdre en se regroupant, notamment le bénéfice, pour les communes de moins de 5 000 habitants, des attributions du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.

sénateur, président ;

A l'article 14 concernant les mesures de lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert, la commission a adopté à l'unanimité, sur la proposition de M M. Jean Arthuis, président, et Philippe Marini, rapporteur général, un amendement tendant à ce que so...

Puis elle a adopté, après l'article 29 octies, un amendement portant article additionnel, présenté par M. Jean Arthuis, président, visant à exonérer d'imposition les opérations de transfert de biens auxquelles les organismes de sécurité sociale et leurs comités d'entreprise procèdent en cas de fusion. L'amendement précise par ailleurs que l'exo...

sénateur, vice-président.

A l'article 14 relatif aux mesures de lutte contre les États ou territoires non coopératifs (ETNC) et fixant des obligations documentaires concernant la politique des prix de transfert, la commission a adopté un amendement afin de repousser au 1er mars 2010 la date à partir de laquelle les produits des emprunts conclus hors de France par des pe...

Après les interventions de M. Jean Arthuis, président, et Mme Nicole Bricq, la commission a également adopté un amendement de suppression de l'article 27 quinquies (nouveau) relatif au report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres. Ensuite, la commission a adopté sans modification les articles 27 s...