Interventions en commissions de Jean Arthuis

Après l'intervention de M. Jean Arthuis, président, la commission a adopté un amendement de coordination à l'article 37 relatif à l'extension du pouvoir de contrôle de la Cour des comptes aux organismes permettant à leurs donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune. Puis, elle a adopté un amendement de suppress...

 - la dissociation en 2011 de la taxe foncière sur les propriétés bâties en deux taxes distinctes portant, d'une part, sur les ménages et, d'autre part, sur les entreprises. En réponse à MM. Jean Arthuis, président, et Michel Charasse, qui s'interrogeaient sur la possibilité de distinguer les locaux résidentiels des locaux professionnels, M. Phi...

a indiqué à la commission que le groupe socialiste et ses membres apparentés et rattachés ont fait connaître qu'ils souhaitent substituer les noms de Mme Michèle André et de M. Edmond Hervé à ceux de MM. Bertrand Auban et M. Yves Krattinger en tant que membres suppléants de la commission mixte paritaire relative au projet de loi de finances pou...

a estimé que le recours à un tel découvert devrait être juridiquement possible.

a souligné les mérites du dispositif proposé. Celui-ci présente l'avantage de la simplicité en s'affranchissant d'un barème et de modalités de répartition du produit de la CVAE complexes. Le coût du dégrèvement serait limité pour l'Etat. Enfin, le produit de la CVAE serait reversé, pour 25 % aux régions, pour 26,5 % au « bloc communal » et pour...

a souligné que, quel que soit le dispositif choisi, ce risque existe.

a précisé que les artisans ne sont pas exonérés de CFE mais seulement de CVAE. L'amendement voté en première partie a eu pour objectif de traiter de manière identique les artisans indépendants et ceux exerçant sous le régime de société. Seules les modalités d'application de la CFE aux professions libérales soumises au régime des bénéfices non c...

a indiqué que l'accroissement de l'assiette de l'impôt, c'est-à-dire de la valeur ajoutée des entreprises redevables, conduira mécaniquement à augmenter le montant des dégrèvements payés par l'Etat aux collectivités territoriales.

a cependant précisé que rien n'empêchera l'Etat de réviser le barème d'imposition s'il le juge utile.

et M. Philippe Marini, rapporteur général, ont évalué cet impact à 200 millions d'euros environ, qui feront l'objet d'une compensation.

a précisé que le futur plafonnement à 3 % sera intégralement compensé par l'Etat sous la forme de dégrèvements pris en charge au profit des collectivités territoriales.

a contesté le rôle péréquateur du fonds de garantie, dans la mesure où celui-ci vise surtout à compenser les pertes de ressources des collectivités territoriales induites par la suppression de la taxe professionnelle. Il a ensuite insisté sur l'apport important du Parlement à cette réforme s'agissant du lien entre les territoires et les recette...

a invité les membres de la commission à s'en tenir, pour le moment, à l'objet du texte en discussion : la suppression de la taxe professionnelle en vue d'alléger la fiscalité des entreprises tout en veillant au meilleur ajustement possible du niveau des compensations aux collectivités territoriales. Les autres débats concernant la réforme des c...

a jugé nécessaire d'ouvrir le débat sur la réforme de la péréquation avant 2014.

a relevé la neutralité absolue de ce dispositif pour ce qui concerne le niveau d'imposition des entreprises.

a tout d'abord signalé que le Sénat siègera pour examiner les articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances dès le samedi 5 décembre. Répondant à M. Michel Charasse, il a indiqué que cette date n'a pu être prévue dès le 4 novembre, jour de fixation du calendrier d'examen du projet de loi de finances, puisque la décisi...

a donné acte, au nom de la commission, des propositions formulées sur ce point par le rapporteur général.

est convenu avec M. Albéric de Montgolfier que le transfert des droits de mutation communaux pose des problèmes. Transférer au « bloc communal » un milliard d'euros de cotisation sur la valeur ajoutée entraînerait, au total, l'affectation d'environ 30 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

a relevé que les régions bénéficieraient de 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée.

a souhaité aller le plus loin possible dans le détail des dispositions afin d'éviter une censure du Conseil constitutionnel, tout en garantissant un rendez-vous au Parlement sur cette question en 2010. Il est nécessaire de prendre les décisions dès maintenant pour effectuer l'année prochaine des simulations.