Modernisation de notre système de santé

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette homologation ne peut intervenir que si le différentiel entre le tarif proposé et le tarif moyen des produits similaires vendus dans les pays frontaliers à la France sur le continent européen n'excède pas 15%. Exposé sommaire : Cet article traite de l'homologation des prix ...

Alinéa 2 Après les mots de produits du tabac , insérer les mots: , jusqu'à la vente finale par les buralistes agréés, Exposé sommaire : Cet article prévoit un mécanisme de traçabilité des produits du tabac. Par cet amendement, il est proposé de préciser que cette traçabilité se fasse jusqu'au point de vente final, soit le buraliste, ag...

Alinéa 4 Après les mots pris pour leur application Insérer les mots ainsi que les infractions aux dispositions des articles 565 alinéa 2 et 568 alinéa 1 du code général des impôts Exposé sommaire : Cet article précise l'habilitation des agents à vérifier que les buralistes ne vendent pas de tabac aux mineurs. Par cet amendement, il es...

Alinéa 5 Supprimer les mots : ou les distributeurs de produits de tabac Exposé sommaire : Les distributeurs sont représentés au niveau national par la Confédération des buralistes. Cette dernière conduit un certain nombre d'actions de solidarité, notamment avec le secours populaire. Ces actions n'ont pas pour objet de promouvoir le tabac ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi l'alinéa 2: Art. L 3511-2-4. - Par dérogation à l'article L 3335-1 et sans préjudice des droits acquis, le représenant de l'Etat dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer les distances auxquelles les débits de tabac ne peuvent s'installer autour des édifices et établissments suivants, dont l'énumérat...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa propose d'interdire la publicité dans la presse professionnelle sous peine d'une amende de 45000 euros et de poursuites pénales. Dans la mesure où cette presse est spécialisée et n'est lue que d'un public averti (les 26000 buralistes), cette disposition ne comporte aucun effet quant...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet article revient sur un équilibre qui avait été trouvé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°90-283 relative à la loi Evin. En effet, le Conseil constitutionnel n'avait validé les mesures prohibant la publicité et la propagande en faveur du tabac, dont il reconnaissait qu'elles ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La mise en place du paquet neutre pour les produits de tabac constitue une atteinte au droit de la propriété intellectuelle et comporte un risque d'augmentation substantielle de la vente et de la consommation de cigarettes contrefaites ou de contrebande.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Le I entre en vigueur le 20 mai 2016, à l'exception des 1° à 3° de l'article L. 3511-2-3 du code de la santé publique qui entrent en vigueur le 20 mai 2020 pour les produits du tabac contenant un arôme clairement identifiable dont le volume des ventes représente, au sein de l'Union européenne, à la ...