Amendements de Jean Bizet

I. – Alinéa 49 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : VII. – Les dispositions du VI du présent article sont applicables à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales au titre du versement mobilité prévu à l’article L. 2531-2 du même code. Le montant de la dotation est...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2020 résultant des effets de la crise san...

Alinéa 1 Supprimer les mots : , dans sa rédaction résultant de la présente loi, Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 211-5-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 211-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 211-5-.... – Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l’assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance souscrit au titre de ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 451-1-6 du code monétaire et financier est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger une base légale issue de la précédente loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : III. – Au deuxième et au dernier alinéa de l'article L. 532-20-1 du code monétaire et financier, le mot : « sous-section » est remplacé par le mot : « section ». IV. – Les dispositions prévues au III ont un caractère interprétatif. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corr...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article L. 32, il est inséré un 9°… ainsi rédigé : « 9°… Interopérabilité. « L’interopérabilité est la capacité que possède un produit ou un système, dont les interfaces sont int...

Alinéas 3, 7, 10, 26, 34, 38, 41, 53, 62, 66, 69, 81, 90, 94, 97, 109, 118, 122, 125, 137, 146, 150, 153, et 165 Après la première occurrence des mots : argent liquide insérer les mots : , au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union...

Alinéas 25 et 30 Remplacer la référence : L. 152-4-2 par la référence : L. 152-5 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéas 22, 49, 77, 105, 133 et 161 Remplacer les mots : à l’alinéa précédent par les mots : au premier alinéa du présent III Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° L’intitulé du IV de la section III du chapitre I er du titre III de la première partie du livre I er est ainsi rédigé : « Vendanges » ; II. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° Le III de la section III du chapitre I er du titre III de la première partie du livre I er est abrogé ; III. – Alin...

Alinéas 4, 5, 13, 14 et 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le maintien de l’obligation de déclaration de récolte sur les produits vitivinicoles doit permettre de conserver un outil indispensable à la traçabilité des vins, en particulier lorsque ces derniers font l’objet d’indications géographiques comme les appellations d’origine co...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Les administrations fiscales peuvent rendre publiques par les mots : La direction générale des finances publiques peut rendre publique Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 8° bis Le b du 2 de l’article 410 est abrogé ; Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 5 Supprimer le mot : européenne Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéas 2 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 24 du présent projet de loi porte sur la gestion des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Il prolonge tout d’abord jusqu’au terme des opérations budgétaires correspondant au cadre financier pluriannuel 2014-2020 l’attribution aux régions de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 du présent projet de loi vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures requises pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition liant le Royaume-Uni à l’Union européenne jusqu’au 31 décembre 2020. Compte tenu du décalage de l’examen par le Sénat ...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : Le A du III de l’article 200 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; 2° Le 1° est ainsi rédigé : Exposé so...

Alinéa 46 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° Le second alinéa du X de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 n’est pas applicable aux syndicats mixtes fermés comportant, parmi leurs membres, au moins une commune concernée par l’application du I du présent article ou au moins un établis...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le X de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, le comité d’un syndicat mixte mentionné...