Règlement définitif du budget de 2005

A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2-1 du code de l'environnement, supprimer les mots : du présent livre Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement: « III.- Les organismes génétiquement modifiés, mis à la disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée, sont soumis à étiquetage dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire :

Au second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement, remplacer les mots : après avis du conseil des biotechnologies, par les mots : , après avis du haut conseil des biotechnologies Exposé sommaire :

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter deux alinéas dans l'article L. 532-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'hésitation quant à la classe la mieux adaptée à l'utilisation confinée prévue, les mesures de protection les plus strictes sont appliquées, à moins que des p...

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés Exposé sommaire :

Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, après le mot : composée insérer les mots : de membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4, après les mots : compétence scientifique et technique insérer les mots : et reconnues pour leur excellence Exposé sommaire :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Ses membres sont nommés par décret pris sur proposition des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture, après avis des ministres chargés de l'environnement, de la défense et de la santé. Exp...

A. Au début du deuxième alinéa (1°) de cet article, ajouter les mots : Au premier alinéa, B. Au début du dernier alinéa (2°) de cet article, ajouter les mots : Au second alinéa, Exposé sommaire :

Au quatrième alinéa (3°) de cet article, après les mots : Au 3°, rédiger ainsi la fin de la phrase : après le mot: « sont », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou mis en oeuvre de toute autre manière ». Exposé sommaire :

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division : Dispositions générales Exposé sommaire :

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division : Dispositions générales relatives aux organismes génétiquement modifiés et à leur utilisation Exposé sommaire :