Règlement définitif du budget de 2005

Après l'article 19, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Titre II bis La coexistence entre cultures Exposé sommaire :

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire :

I. Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du III de cet article : 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 535-2 » est remplacée par la référence « L. 533-12 » ; II. Au dernier alinéa (2°) du même III, supprimer les mots : la référence à l'article L. 535-5 est remplacée par la référence à l'article L. 535-1 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division : Dispositions pénales Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : I. - Le chapitre V du titre III du livre V du code de l'environnement est intitulé : Sanctions administratives . II. - Les articles L. 535-1 à L. 535-4 de ce même code sont abrogés. III. - L'article L. 535-5 est ainsi modifié : 1° Au I, la référence : « L. 535-2 » est remplacée par la référence : « L. 533-...

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 533-11 du code de l'environnement : « Art. L. 533-11.- Si le demandeur ou le titulaire des autorisations mentionnées aux articles L. 533-3 et L. 533-4 a connaissance d'éléments d'information nouveaux relatifs aux risques pour la santé publique ou l'environnement, il est tenu...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 533-10 du code de l'environnement, après les mots : d'informer insérer le mot : immédiatement Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 533-9 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative adresse ces rapports au haut conseil des biotechnologies. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article: Au premier alinéa de l'article L. 533-6: 1° après le mot : « autorisations » sont ajoutés les mots : « de mise sur le marché »; 2° les mots : « ou des autres Etats parties » sont remplacés par les mots: « ou d'autres Etats parties » ; 3° La référence à : » la directive n° 90-220 (CEE) du 23 avril 1990 » est r...

Au quatrième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement, remplacer les mots: peut être par le mot: est Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement, remplacer les mots: que la dissémination volontaire par les mots: qu'elle Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement, remplacer les mots: de l'ensemble des risques par les mots: des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés, Exposé sommaire :

Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé: « II bis.- La dissémination d'un même organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés sur un même site ou sur différents sites, effectuée dans le même but et au cours d'un...

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés Exposé sommaire :

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour les deux premiers alinéas de l'article L. 532-6 du code de l'environnement, remplacer les mots : Toute demande d'agrément d'utilisation par les mots : Toute demande d'agrément pour une utilisation Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement : « III.- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. » Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : conditions d'utilisation des organismes par les mots : conditions de l'utilisation d'organismes Exposé sommaire :

Après le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé: « L'évaluation des risques prévue à l'article L. 532-2 et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues. Exposé sommaire :

Après les mots : peut n'être soumise qu'à déclaration rédiger comme suit la fin du second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement : si elle présente un risque nul ou négligeable pour la santé publique ou pour l'environnement ou si, présentant un risque faible, elle s'effectue dans une...