Règlement définitif du budget de 2005

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 par un alinéa ainsi rédigé: Les membres du Haut conseil sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Exp...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.531-4 du code de l'environnement par trois phrases ainsi rédigées : Ces personnalités adressent à l'autorité administrative, à l'occasion de leur désignation, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont ...

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division : Chapitre VI Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés dans les installations classées Exposé sommaire :

Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663 -12 du code rural, après le mot : recouvrée insérer les mots : par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et remplacer les mots : de contributions indirectes par les mots : d'impôts directs Exposé sommaire :

A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-17 du code rural, remplacer les mots : des articles L. 663-10 à L. 663-16 par les mots : du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 663-8 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit les 2° et 3° de cet article : 2° Après le I est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « I bis. - Les utilisations confinées à des fins de production industrielle d'organismes génétiquement modifiés au sens de l'article L. 531-1 sont soumises aux dispositions du présent titre et des articles L. 532-1 et L. 532-2. « La liste ...

A la fin du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement, remplacer les mots: qui ne peuvent pas rester confidentielles par les mots: qui ont un caractère public, si elles ne sont pas protégées par la loi Exposé sommaire :

Compléter in fine le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement par les mots: et après avis rendu public du haut conseil des biotechnologies. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement : « La dissémination est autorisée par l'autorité administrative après avis rendu public du haut conseil des biotechnologies, évaluation des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés, qu'elle peut pr...

Rédiger ainsi le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement: « Ce dossier comporte toutes informations utiles, qui ne sont pas protégées par la loi. La liste des informations qui ont un caractère public est fixée par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire :

A. Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 531-4-1. - I. - La section scientifique est chargée d'évaluer les risques pour la santé publique ou l'environnement liés à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, aux procédé...

A. Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement : « Art. L. 531-3.- Le haut conseil des biotechnologies éclaire les choix du Gouvernement en matière de biotechnologies et contribue au dialogue entre la science et la société. Il établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement qu...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Trois ans après la date visée à l'alinéa précédent, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la situation du fonds, l'opportunité d'étendre sa durée et les perspectives de développement des produits d'assurance permettant de satisfaire aux dispositions de l'article L. 663-11 du...

Après le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 663-16 dans code rural, insérer un article ainsi rédigé : « Art. 663-16-1. - Le ministre de l'agriculture informe le Comité national de l'assurance en agriculture visé à l'article L. 361-19 des conditions de mise en oeuvre du présent chapitre et le consulte sur la base d'un rapp...

I. Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-16 du code rural, supprimer le mot : due II. Au second alinéa du même texte, supprimer les mots : d'assurance Exposé sommaire :

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural : Le fonds est également abondé par des contributions versées par les organismes professionnels et interprofessionnels concernés. Exposé sommaire :

Compléter le dernier alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural par les mots : , qui sont d'ordre public Exposé sommaire :

I. Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Après le chapitre II du titre VI du livre VI est inséré un chapitre ainsi intitulé : « Chapitre II bis « La culture des plantes génétiquement modifiées II. En conséquence, remplacer respectivement dans l'ensemble du projet de loi les références : L. 663-8, L. 66...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré après l'article L. 251-1 du code rural un article ainsi rédigé : « Art. L. 251-1-1. - L'autorité administrative établit un registre national indiquant la nature et la localisation des cultures d'organismes génétiquement modifiés. Ce registre est rendu public et ré...

Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer une phrase au IV de l'article L. 251-1 du code rural, après les mots : autorité administrative insérer les mots : et aux personnes exploitant une parcelle visée au 1° de l'article L. 663-10 Exposé sommaire :