Loi de finances pour 2006

A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2-1 du code de l'environnement, supprimer les mots : du présent livre Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement: « III.- Les organismes génétiquement modifiés, mis à la disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée, sont soumis à étiquetage dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire :

Au second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement, remplacer les mots : après avis du conseil des biotechnologies, par les mots : , après avis du haut conseil des biotechnologies Exposé sommaire :

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter deux alinéas dans l'article L. 532-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'hésitation quant à la classe la mieux adaptée à l'utilisation confinée prévue, les mesures de protection les plus strictes sont appliquées, à moins que des p...

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés Exposé sommaire :

Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, après le mot : composée insérer les mots : de membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4, après les mots : compétence scientifique et technique insérer les mots : et reconnues pour leur excellence Exposé sommaire :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Ses membres sont nommés par décret pris sur proposition des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture, après avis des ministres chargés de l'environnement, de la défense et de la santé. Exp...

A. Au début du deuxième alinéa (1°) de cet article, ajouter les mots : Au premier alinéa, B. Au début du dernier alinéa (2°) de cet article, ajouter les mots : Au second alinéa, Exposé sommaire :

Au quatrième alinéa (3°) de cet article, après les mots : Au 3°, rédiger ainsi la fin de la phrase : après le mot: « sont », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou mis en oeuvre de toute autre manière ». Exposé sommaire :

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division : Dispositions générales Exposé sommaire :

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division : Dispositions générales relatives aux organismes génétiquement modifiés et à leur utilisation Exposé sommaire :

Après l'article 67 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 1519 A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « en faveur des communes » sont supprimés. B. – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'imposition prévue au pr...

Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 641-9-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un même produit ne peut faire l'objet de plusieurs droits acquittés au bénéfice de l'Institut national des appellations d'origine. » Exposé sommaire : Les produits bénéfici...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Prévention des risques et lutte contre les pollutions Gestion des milieux et biodiversité 862.188 862.188 Conduite et pilotage d...

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 5 000 000 ...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Prévention des risques et lutte contre les pollutions Gestion des milieux et biodiversité Conduite et pilotage des politiqu...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement : « Art. L. 541-10-2. - A compter du 1er janvier 2007, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou met à la consommation pour la première fois sur le marché intérieur des produits textiles destinés à l'habillement, du linge ...

Rédiger comme suit les quatre premiers alinéas du I de cet article : Dans le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré une section X ainsi rédigée : « Section X « Taxe additionnelle à la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation « Art. 1635 bis N. – I. Il est in...

I. Après le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Les véhicules, immatriculés dans la catégorie des voitures particulières et possédés ou utilisés par les sociétés, sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa lorsqu'ils ont moins de 3 mètres de long et q...