Questions de Jean Bizet

Publication du code de déontologie des infirmiers

M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers et après confirmation par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territ...

Soutien financier aux entreprises d'insertion

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la solidarité ...

Loi littoral et définition des notions de hameau, de village et d'agglomération

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés d'application du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. En dépit de nombreuses tentatives de clarification depuis plusieurs années, on constate toujours que les n...

Amélioration de la couverture des zones grises en milieu rural

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la situation des zones grises, c'est-à-dire celles qui ne sont couvertes que par un ou deux opérateurs de téléphonie mobile, qui sont encore nombreuses dans le département de la Manche. Il sait les efforts importants entrepris depuis 2003 par le Gouvernement, en concertation avec les col...

La crise financière européenne

M. Jean Bizet. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, un très large accord semble se dessiner quant à la nécessité de réformer la gouvernance économique européenne, tirant en cela les leçons de la crise financière. L'un des points le plus souvent évoqués est le renforcement des sanctions à l'égard des pays ne respectant pas les règles de discipline inscrites ...

Accord Mercosur

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) M. Jean Bizet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. La Commission européenne a annoncé, le 4 mai dernier, la relance des négociations commerciales avec le MERCOSUR, qui étaient suspendues depuis des années. Cette annonce survient au pire moment p...

Transposition de la directive « services »

M. Jean Bizet interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la transposition en droit interne de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, qui devait intervenir avant le 28 décembre 2009. Il souhaiterait plus particulièrement être informé des principales dispositions qui restent à transposer et des modalités de cette transposition, co...

Ouverture à la concurrence du marché de la protection des semences

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la préoccupation de divers acteurs agricoles majeurs face à la situation de monopole actuelle sur le marché de la protection de semences. L'absence de concurrence sur ce marché stratégique conduit à des prix très élevés, difficiles à supporter pour les agriculteurs alors qu'ils vivent dep...

Marges et concurrence dans l'agriculture

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour le groupe UMP. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) M. Jean Bizet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Le Président de la République a mis l'agriculture et même la politique agricole commune, la PAC, au cœur de ses priorités. Ce n'est que justice, compte tenu des tragédies quot...

Copenhague et après ?

M. Jean Bizet. Monsieur le ministre d'État, je tiens tout d'abord à saluer l'engagement diplomatique de la France dans la préparation de la conférence de Copenhague. Réunir les représentants de 193 pays, dont 130 chefs d'État, pour maîtriser les conséquences de l'activité humaine sur l'environnement de notre planète constitue, en soi, un événement d'une importance exceptionnelle, qu'il convien...

Exonérations fiscales pour les dentistes et les kinésithérapeutes en zone de revitalisation rurale

M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les mesures d'exonération de taxe professionnelle pour les installations et les regroupements de professionnels de santé dans les communes situées en zone de revitalisation rurale. Actuellement, ces mesures s'adressent aux médecins, aux auxiliaires médicaux et aux vétérinaires ruraux. Toutefois...

Fiscalité applicable au commerce du bétail vivant

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur deux orientations fiscales qui inquiètent les professionnels du commerce du bétail vivant. Premièrement, en matière d'impôt sur les sociétés, compte tenu de leur chiffre d'affaires juste supérieur au plafond de 7 630 000 euros, une majorité de ces entreprises ne remplissent pas les ...

Relations entre collectivités territoriales et associations de protection de l'environnement

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à propos des relations qu'entretiennent les collectivités territoriales avec les associations de protection de l'environnement. En effet, le deuxième alinéa de l'article 43 du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenel...

Modalités de fixation du prix du lait

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la filière laitière française. Il lui exprime, d'une part, son incompréhension quand à la remise en cause de la mission du CNIEL (Centre national interprofessionnel de l'économie laitière), qui a permis depuis 1997 de donner satisfaction à tous les partenaires de la filière, et d'autre part, son inquiétude à...

Suppression de l'imposition forfaitaire annuelle

M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les attentes exprimées par les PME à propos de la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle. Le dispositif voté lors de la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006 a modifié le barème de cet impôt et a supprimé la déductibilité de celui-ci de l'impôt sur les sociétés. Les PME n'ont pu que co...

Production de la référence laitière nationale

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par la filière laitière française face à l'incapacité de produire l'intégralité de la référence laitière nationale. Depuis quatre campagnes laitières, la production laitière nationale n'atteint pas les possibilités de production dont dispose la France avec sa quantité nationale gar...

Intérêt du compostage en matière de réduction de la quantité d'azote épandue

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'intérêt que présente le compostage d'effluents de l'espèce bovine en matière de réduction de la quantité d'azote épandue, en particulier dans les secteurs classés en zone d'excédents structurels (ZES). En effet, selon les travaux de l'INRA, l'abattement d'azote serait de l'ordre de 35 % de l'azote initial ...

Ventes de bois par l'Office national des forêts

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les exploitants forestiers et scieurs à propos des modes de ventes utilisés sans mesure et sans concertation par l'Office national des forêts. Depuis plusieurs années, cette profession est confrontée à un manque de matière première, lié à un problème de ressource certes, mais ég...

Revalorisation de la rente mutualiste des anciens combattants

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la nécessité de revaloriser, dès le projet de loi de finances pour 2007, le plafond majorable de la rente mutualiste des anciens combattants. Il souligne que M. le ministre délégué aux anciens combattants a fait connaître aux présidents des principales associations d'anciens combattants et victim...

Modalités de recrutement des cadres territoriaux de santé infirmiers

M. Jean Bizet rappelle à M. le ministre de la fonction publique les termes de sa question écrite N° 21360 relative aux modalités de recrutement des cadres territoriaux de santé infirmiers. Cette question publiée à la page 199 du Journal officiel, débats parlementaires du Sénat, questions remises à la présidence du Sénat, du 26 janvier 2006, étant restée sans réponse, il lui en renouvelle les...