Questions de Jean Bizet

Imposition des professionnels du commerce du bétail vivant

M. Jean Bizet rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question écrite N° 22589 relative à l'imposition des professionnels du commerce du bétail vivant. Cette question publiée à la page 966 du Journal officiel débats parlementaires du Sénat, questions remises à la présidence du Sénat, du 6 avril 2006 étant restée sans réponse, il lui en renouve...

Situation des entreprises adaptées

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes exprimées par de nombreux directeurs d'« ateliers protégés » devenus « entreprises adaptées », en raison de l'obligation d'appliquer la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, à effet du 1er janvier 2006, alors que ses décrets et modal...

Fixation des dates de chasse des oiseaux migrateurs

M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le débat qui s'est installé depuis plusieurs années sur la fixation des dates de chasse des oiseaux d'eau migrateurs. L'accord AEWA (African Eurasian Waterbird Agreement) sur les oiseaux d'eau d'Afrique-Eurasie, qui a été conclu à La Haye en juin 1995, répond en partie, par son annexe 3 point 2.1....

Modalités d'organisation de l'examen professionnel d'agent technique territorial qualifié

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'agent technique territorial qualifié. L'article 2 de l'arrêté du 2 août 2002 prévoit que l'examen comporte deux épreuves dans la spécialité choisie par le candidat lors de son inscription. Aussi, l'organisation de cet examen par spécialité, et non par option c...

Loi littoral et définitions des notions de village, de hameau ou d'agglomération

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les difficultés d'application du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. Celui-ci autorise l'extension de l'urbanisation sur le littoral en continuité avec « les agglomérations et villages existants » ou avec des « hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». Or, en premie...

Imposition des professionnels du commerce du bétail vivant

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur deux orientations fiscales qui inquiètent les professionnels du commerce du bétail vivant. Premièrement, en matière d'impôt sur les sociétés, compte tenu de leur chiffre d'affaires juste supérieur au plafond de 7 630 000 euros, une majorité de ces entreprises ne remplissent pas les conditions n...

Rémunération des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'harmonisation du régime indemnitaire des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole. Avant la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au sein du ministère de l'agriculture (circulaire DGA n° 1004 du 2 août 2001), les agents des autres secteurs du ministère (service...

Modalités de recrutement des cadres territoriaux de santé infirmiers

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions à satisfaire pour se présenter au concours des cadres territoriaux de santé infirmiers. Les articles 3 et 4 du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers précisent que, pour pouvoir se présenter à ce concours, que ce soit en externe ou ...

Compensation financière du temps passé par un agent communal à des fonctions électives ou à sa formation

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions de compensation financière du temps consacré par un agent communal à ses fonctions électives professionnelles ou à sa formation. En effet, de nombreux élus de petites communes trouvent tout à fait inéquitable de laisser à la collectivité employeur la charge financière correspondant au temps consacré p...

Diminution des crédits consacrés à la restauration des monuments historiques

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la constante diminution des crédits de l'Etat affectés à la restauration des monuments historiques. Il rappelle que l'activité touristique, au sein de laquelle notre patrimoine architectural occupe une position structurante, tient une place déterminante pour le commerce extérieur de la France. Or, dans ...

Utilisation de semences protégées et apiculture

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité à propos de l'interdiction, en 2004, d'utiliser deux produits de protection des semences en vertu du principe de précaution. En début d'année, des arrêtés préfectoraux ont été pris pour mettre un terme aux projets de zones d'observation régionales, dans tous les départements où...

Avenir des masseurs et kinésithérapeutes

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes suite à l'annonce de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de réactiver unilatéralement le système des quotas d'actes. Cette décision, qui va à l'encontre de la volonté du Gouvernement de privilégi...

Promotion de l'utilisation des huiles végétales pures

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos de la mise en place de mesures favorisant le développement des biocarburants et notamment des huiles végétales pures (HVP). La montée durable du cours du baril (de pétrole brut) et la nécessité de prévoir à terme une alternative aux énergies fossiles conduisent à renforcer l'utilisation de ce type de ca...

Arbitrages dans la collecte du lait par les laiteries privées

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par l'attitude des laiteries privées qui abandonnent la collecte avec les producteurs. En effet, on constate de plus en plus fréquemment que certaines laiteries privées procèdent à des arbitrages stratégiques en se recentrant sur la collecte du lait destiné à la fabrication des produits de g...

Position de l'Union européenne et préparation de la conférence de l'OMC à Hong Kong

A l'approche de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui se tiendra à Hong Kong en décembre prochain M. Jean Bizet interroge Mme la ministre déléguée au commerce extérieur sur la position de l'Union européenne dans ces négociations et sur les initiatives qui devraient être prises par les différents partenaires internationaux pour permettre leur succès. Il lu...

Pérennisation du taux réduit de TVA sur les travaux dans les bâtiments anciens

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par les professionnels du bâtiment à propos de la pérennité du taux de TVA réduit applicable aux travaux de rénovation dans les bâtiments anciens. En effet, la directive communautaire n° 99/85/EC du 29 octobre 1999 a autorisé l'application du taux réduit de TVA jusq...

Accueil des enfants de moins de trois ans en classe maternelle

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'accueil des enfants de moins de trois ans en classe maternelle. En effet, l'inspection académique ne prenant pas en compte les enfants de moins de trois ans, la commune est obligée de refuser la scolarisation de ces jeunes enfants lorsque l'effectif d...

Procédures d'homologation des produits phytosanitaires

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les retards observés dans les procédures d'homologation des produits phytosanitaires. Tous les produits de protection des plantes sont actuellement fortement attaqués sans qu'aucune distinction ne soit faite entre des produits anciens, dont certains sont interdits, et des p...

Conditions d'exercice de la médecine en Guyane

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-56 du 25 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer. Cet article, modifiant l'article L. 4131-5 du code de la santé publique, habilite le préfet à autoriser l'exe...

Réglementation de la pêche maritime de loisir

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les pêcheurs plaisanciers et sportifs à propos de l'application de l'article 2 du décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié par le décret n° 99-1163 du 21 décembre 1999 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir. Cet article indique que la pêche maritime de loisir ...