Questions de Jean Bizet

Rétablissement du dispositif d'aide à la reconversion professionnelle pour les agriculteurs

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'opportunité de rétablir le dispositif d'aide à la reconversion professionnelle pour les agriculteurs en cessation d'activité. Abrogé il y a quelques années, ce dispositif permettait aux exploitants agricoles rencontrant des difficultés économiques sur le...

PNR européen (données des dossiers des passagers)

M. Jean Bizet. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Les attentats perpétrés ce matin à Bruxelles nous ont de nouveau plongés dans l'horreur : horreur pour le peuple bruxellois, horreur également pour l'ensemble du peuple européen. Comme bon nombre de mes collègues, mes premières pensées vont aux victimes et à leurs familles. Face à cette horreur, il est plus que jamais nécessaire ...

Conditions d'octroi aux agriculteurs de l'avance de trésorerie remboursable

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'octroi des mesures d'aide aux agriculteurs et spécifiquement de l'avance de trésorerie remboursable (ATR). D'après la notice explicative jointe au formulaire de demande pour l'ATR, il semble que les entreprises faisant l'objet d'une procéd...

Avenir du secteur de la répartition pharmaceutique

M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes légitimes que suscitent les derniers chiffres particulièrement alarmants sur la santé économique du secteur de la répartition pharmaceutique. Les pharmacies et les centres de répartition, qui contribuent tous deux au dynamisme économique du territoire et au mainti...

Conséquences pour le personnel retraité de la restructuration de l'entreprise Areva

M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences, pour le personnel retraité, de la restructuration de l'entreprise Areva. Le 7 juin 2015, Areva annonçait un vaste plan d'économies, d'un milliard d'euros sur trois ans. Ce plan de performance est jugé indispensable par le groupe pour restaurer sa compétitivité, aprè...

Sanctions applicables aux délits commis dans le cadre de mouvements sociaux et d'activités syndicales

M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos des sanctions applicables aux délits commis dans le cadre de mouvements sociaux et d'activités syndicales. La crise économique actuelle est malheureusement à l'origine de nombreuses tensions dans les entreprises et les conflits sociaux se multiplient. Pas une semaine ne s'écoule sans que l'actualité n...

Programme budgétaire

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Réforme des professions réglementées

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dispositions de la future réforme des professions réglementées, très largement inspirées par le rapport de l'inspection générale des finances (IGF). Les différents professionnels concernés ont largement fait part de leur inquiétude à propos des mesures qui pourraient être prises : abandon d...

Les accords de libre-échange

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Évolution de la législation applicable aux naturalistes taxidermistes

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le souhait des naturalistes taxidermistes de voir évoluer la législation applicable à leur profession. Ces professionnels, qui sont des gens responsables et conscients de la fragilité de l'environnement, sont actuellement contraints de refuser du travail à cause de cette législation ...

Évolution du statut juridique des digestats issus des unités de méthanisations agricoles

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution du statut juridique des digestats issus des unités de méthanisations agricoles. Les digestats de méthanisation sont actuellement considérés comme des déchets par le code de l'environnement en raison de leur provenance d'installations classées au titre de la réglementation d...

Conditions d'utilisation du domaine public maritime pour les fêtes occasionnelles organisées par les communes littorales

M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions d'utilisation du domaine public maritime pour les fêtes locales annuelles organisées par les communes littorales. Dans le département de la Manche, plusieurs d'entre elles organisent une fête qui s'inscrit dans le maintien des traditions locales et favorisent le lien t...

Périmètre de l'étude d'impact des unités collectives de méthanisation agricoles

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le périmètre de l'étude d'impact des unités collectives de méthanisation agricoles. L'autorisation d'exploitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) de ce type est subordonnée à la réalisation d'une telle étude qui justifie l'absence d'impact o...

Procédure d'évolution du plan local d'urbanisme à la suite de son annulation partielle par une juridiction administrative

M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la procédure d'évolution du plan local d'urbanisme à la suite de son annulation partielle par une juridiction administrative. L'article L. 123-19 du code de l'urbanisme permet d'engager une révision du plan d'occupation des sols, remis en vigueur à la suite d'une annulation totale du plan local ...

Réglementation du stockage sur site des digestats issus de la méthanisation agricole

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), notamment en ce qui concerne le stockage sur site des digestats issus de la méthanisation agricole. Les ouvrages de stockage des digestats sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout ...

Le déficit démocratique de l'Union européenne

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Fonds structurels européens

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Imposition des terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, à propos de l'imposition des terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. La législation considère que la totalité des surfaces d'un parcours de golf (en moyenne soixante hectares pour dix-huit trous) relève du régime de la « propriété bâtie ». Cepend...

Désengagement de la DGAL dans la délivrance des autorisations de mise sur le marché au profit de l'ANSES

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à propos de l'annonce, lors de sa présentation de la loi d'avenir agricole, du désengagement de ses services dans la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) au profit de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Ce...

Méthode de mesure pour les classements des zones conchylicoles

M. Jean Bizet rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 7051 posée le 27/06/2013 sous le titre : « Méthode de mesure pour les classements des zones conchylicoles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.