Agriculture alimentation et forêt

Alinéa 86 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 86 de l’article 29 prévoit que l’équilibre sylvo-cynégétique est défini dans le programme régional de la forêt et du bois (PRFB). Ceci est contraire à la préservation équilibrée de la nature qui doit associer toutes les parties prenantes impliquées dans cet équilibre, avec entre aut...

I. – Alinéa 27, seconde phrase Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte II. – Alinéa 80 Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte Exposé sommaire : L’article 29 prévoit que, tant les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats que les...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu’un terrain bâti ou non bâti n’est plus utilisé à des fins d’activité agricole, le ou les propriétaires en gardent la libre jouissance pour eux-mêmes ou s’ils décident de le vendre. Seule une collectivité peut préempter si les aménagements qu’elle souhaite réaliser sont d’...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles, lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de prée...

Alinéa 8 Remplacer les mots : , le bois et les produits fabriqués à partir du bois par les mots : et le bois Exposé sommaire : L’alinéa 8 prévoit notamment de reconnaître d’intérêt général les produits fabriqués à partir de bois. Cette reconnaissance risque de créer une distorsion de concurrence et contrevient au principe d’équité entre l...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Quelle que soit la forme juridique retenue pour la gestion d’une exploitation agricole, s’il y a agrandissement, toute opération foncière est assujettie aux règles de contrôle déterminées par la loi. Exposé sommaire : La France a choisi de maintenir un fonctionnement de l’...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Ces maxima et ces minima font obligatoirement l’objet d’un nouvel examen tous les six ans. S’ils sont modifiés, ils sont immédiatement applicables à tous les baux en cours. »...

Alinéas 53 à 59 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d’un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont remplies : « 1° Le déclarant s...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Avant le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les produits d'appellation « Montagne », délimités conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et ...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un produit peut porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respecte les méthodes...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement s’engage, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, à demander le déclassement du loup en tant qu’espèce protégée par la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe adoptée à Berne le 19 septem...

L'agriculteur est un chef d'entreprise autour d'une exploitation agricole. Il s'appuie en cela sur une formation minimale, sanctionnée par un diplôme, en lien avec le régime de la mutualité sociale agricole et une surface minimale d'installation. Exposé sommaire : Avant le Titre 1, il est important de définir plus concrètement le Statut lié ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : en adaptant la procédure pénale pour étendre le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile par les mots : en étendant, dans le code de procédure pénale, le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile pour to...