Transparence de la vie publique

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (projet n° 689, texte de la commission n° 724, rapport n° 722). Je rappelle que la discussion générale commune a été close. Nous passons à la discussion d...

Je suis saisi, par MM. J.C. Gaudin, Gélard, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, d'une motion n° 21. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel...

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (projet n° 688, rapport n° 731, résultat des travaux de la commission n° 732). Nous poursuivons la discussion des articles du texte adopté par l’...

Nous reprenons la discussion commune des seize amendements suivants, dont je rappelle les termes : L'amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. Sueur, Anziani et J. P. Michel, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I A. - L’article L.O. 140 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de député es...

II. - L’article L.O. 146 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « adjoint » est remplacé par le mot : « délégué » ; 1° bis Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les sociétés, entreprises ou établissements recevant des subventions d’un État étranger ; 2° Au 2°, le mo...

2° Les mots : « dont il n’était pas habituellement le conseil avant son élection, » sont supprimés. IV bis. - L’article L.O. 151-1 du même code est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est supprimée ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l’article L.O....

Les avis du Gouvernement et de la commission ont été donnés jusqu'à l'amendement n° 43 rectifié, monsieur Delahaye. Je mets aux voix le sous-amendement n° 169 rectifié.

Je mets aux voix la motion n° 21, tendant au renvoi à la commission. J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP et, l'autre, du groupe socialiste. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'arti...

Tous les avis du Gouvernement ont été donnés vendredi, mon cher collègue ! En l'occurrence, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 189. Je le mets aux voix.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

La motion de renvoi ayant été repoussée, nous passons à la discussion des articles du texte de la commission. Chapitre Ier La prévention des conflits d’intérêts et la transparence dans la vie publique

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 1, présenté par M. Masson, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les crédits inscrits dans la loi de finances et mis à disposition du Parlement pour contribuer sur proposition d’un député ou d’un s...

L’amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

Je mets aux voix l'amendement n° 81 rectifié, modifié. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 310 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé et les amendements n° 50, 110, 93, 167 rectifié, 107, 111, 8, 22, 108, 96, 42 rectifié, 72, 168 rectifié, 94 et 43 rectifié n’ont plus d’objet.

L'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 dé...

Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. §

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.