Transparence de la vie publique

L'amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Longuet, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 1, première phrase Supprimer les mots : ou par son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

L'amendement n° 192, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Elle peut demander à l'administration fiscale transmission de tout document dont elle dispose concernant les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article. La parole est à M. le ministre délégué.

L'amendement n° 61, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé : Alinéa 1 Après le mot : variation insérer le mot : annuelle Cet amendement n’est pas défendu. L'amendement n° 62, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer les mots : publie au journal officiel un rapport spécial, assorti des observations de l'intér...

L'amendement n° 24, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La Haute Autorité peut aussi effectuer une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

L'amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

L’amendement n° 43 rectifié est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 134 rectifié bis, présenté par MM. Zocchetto, Amoudry, Delahaye, Merceron, Roche, Arthuis, Dubois, Capo-Canellas, Guerriau, Namy, Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, ...

L'amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 1, seconde phrase Supprimer cette phrase. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

L’amendement n° 44 rectifié est retiré. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 134 rectifié bis ?

Madame Rossignol, après ces vingt-quatre explications de vote, retenez-vous la suggestion de M. Longuet et celle de M. Richard ?

L'amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : elle peut décider de rendre publique cette injonction par les mots : elle en informe le Premier ministre, qui doit demander au membre du Gouvernement concerné de faire cesser cette...

L'amendement n° 177, présenté par M. Sueur, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer les mots : de président d’une assemblée territoriale d’outre-mer, et les mots : de président élu d’un exécutif d’une collectivité d’outre-mer, La parole est à M. le rapporteur.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 23 rectifié et 88 rectifié. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

L'amendement n° 83 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer la deuxième occurrence du nombre : par le nombre : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Voici le résultat du scrutin n° 311 : Le Sénat a adopté. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l’article 4 bis.

M. le président. Je vous remercie de votre vigilance, mon cher collègue. Nous procéderons à une vérification, dont le résultat figurera au Journal officiel. Cela étant, sur le résultat du scrutin, il n’y a pas photo comme l’on dit.

L'amendement n° 78 rectifié, présenté par M. Leconte, Mme Lepage et M. Yung, est ainsi libellé : Alinéa 4, première phrase Après les mots : conseillers généraux insérer les mots : , les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 138 rectifié ter, présenté par MM. Zocchett...

L'amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Sueur, Anziani et J.P. Michel, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : à l’obligation de dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts, dans les conditions prévues par les mots : , dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicable...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 138 rectifié quater, présenté par MM. Zocchetto, Amoudry, Guerriau, Dubois, Merceron, Roche, Arthuis, Capo-Canellas et Namy, Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les vice-présidents ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.