Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Alinéa 2 Après le mot : « accès » Insérer les mots : « dans des délais raisonnables » Exposé sommaire : Le temps de transport est une composante importante de la vie des élèves et tout excès amoindrit substantiellement la qualité de la vie scolaire des enfants. C’est un aspect sensible en montagne où les distances sont à la fois plus long...

Alinéa 3 Après le mot associent , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : , le Conseil national de la montagne, les comités de massif intéressés et, le cas échéant, les organisations représentatives des populations de montagne. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet d'associer pleinement les institutions nationales et locales spécifiq...

A la fin de l'article 1er, Insérer un alinéa ainsi rédigé : 10° De favoriser, le cas échéant, les coopérations interrégionales et les programmes européens . Exposé sommaire : L'action de l'Etat doit également avoir pour finalité de favoriser et développer les coopérations interrégionales. Les enjeux européens de la montagne doivent en effe...

Alinéa 17 Après le mot scolaire , rédiger ainsi la fin de l'alinéa : , d'offre de soins et de transports, des temps de parcours et des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières des territoires de montagne ; . Exposé sommaire : Le désenclavement des territoires de montagne est une préoccupation majeur, au même titre que l'...

Alinéa 3 Après le mot permettre rédiger ainsi la fin de la 2ème phrase : aux populations de montagne de concilier le progrès avec le respect de leur histoire, de leur patrimoine identitaire, de leur culture et de leurs traditions . Exposé sommaire : L'aspect identitaire est très important pour les populations montagnardes. Le présent am...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au I. de l’article L. 341-2 du code forestier, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Les déboisements permettant l’installation d’un nouvel agriculteur, ou ceux effectués dans les cinq premières années suivant l’installation d’un jeune agriculteur, dès lors que l’installati...

Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 9, ainsi rédigé : « 2° ter D’adapter les normes et leurs modalités d’application aux conditions spécifiques d’élevage et d’agriculture en montagne » Exposé sommaire : A titre d’exemple, faciliter la création de retenues collinaires en montagne est aujourd’hui une des solutions pour permettre un dévelop...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Il est créé un observatoire national de la recherche en montagne. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de la suppression du coefficient d'occupation du sol et de la surface minimum de terrain en zone de montagne et sur la possibilité d'instaurer, dans ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l'article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : IV bis . - Par dérogation, la suppression du coefficient d'occupation du sol et de la surface minimum de terrain ne s'ap...

Alinéa 7 Supprimer le mot physiques . Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le mot physiques , les contraintes pouvant être de toute nature.

Alinéa 2 I. A l'alinéa 2, supprimer les mots : éventuellement, après expérimentation, . II. En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivantes : Des expérimentations peuvent, au préalable, être menées. Exposé sommaire : Cet amendement tend à réécrire l'alinéa 2 de l'article 3 en vue d'une meilleure lisibilité.

Alinéa 4 Après le mot économique , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4: , sociale et territoriale, à l'environnement, à la concurrence et au marché unique, ainsi que dans les accords et les conventions, selon le cas internationaux, transnationaux ou transfrontaliers, auxquels ils sont partie. Exposé sommaire : Cet amendement a notamment ...

Alinéa 4 A la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot a insérer les mots , en particulier, . Exposé sommaire : La liste des finalités de l'action de l'Etat pour un développement équitable et durable de la montagne doit pouvoir être étendue à d'autres thématiques non expressément visées à l'article 1er. L'ajout de cette locution perme...

Alinéa 2 Après le mot : national supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 1er reprend, en majeure partie, les termes de l'article 1er de la loi de 1985. Mais, en s'arrêtant à intérêt national , le message apparaîtrait comme beaucoup plus fort. Tel est l'objet de cet amendement.

Dans la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou d’un domaine skiable » Exposé sommaire : Les servitudes dites « loi montagne » sont aujourd’hui acceptées par le monde agricole, parce qu’elles sont hivernales donc non contraignantes pour ceux qui exploitent le foncier support en présence du manteau neigeux. Ces servitudes sont...

Rédiger ainsi cet article : A l'alinéa 1 er de l'article L. 341-1 du code forestier, après l'état boisé d'un terrain , ajouter classé dans la catégorie 5° Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc en application de l'article 18 de l'instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908 . Exposé sommaire : Ce...

Supprimer : «, qui ne peut excéder neuf ans. » Exposé sommaire : La détermination d’une durée supérieure pour les Conventions Pluriannuelles de Pâturage fait perdre de la souplesse au dispositif. Il est judicieux de ne pas imposer de durée supérieure pour ce dispositif pour laisser la possibilité aux parties d’aller au-delà de 9 ans. C’est d’...