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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Questions écrites de Jean-Claude Carle
206 questions trouvées.
Passation d'un marché négocié suite à un appel d'offres infructueux
M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la procédure de passation d'un marché négocié suite à un appel d'offres infructueux. Il lui demande de lui indiquer, en particulier, la portée du commentaire de l'instruction d'application du code des marchés publics sous l'article 66 du même code, qui stipule que l'avis d'appel public à...
Information du représentant de l'État par le maire de la date de notification d'un marché
M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation applicable aux marchés publics. Il souhaiterait connaître l'utilité des articles L. 2131-13 et L. 1411-9 du Code général des collectivités territoriales, qui obligent le maire à informer dans un délai de quinze jours le représentant de l'État dans le dé...
Dispositions d'ordre public dans le code des marchés publics
M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation applicable aux marchés publics. En particulier, il lui demande de lui indiquer ceux des articles du code des marchés publics qui constitueraient, selon lui, des dispositions d'ordre public.
Exonération de la redevance de l'audiovisuel pour les téléviseurs détenus par les établissements privés d'enseignement
M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de la redevance de l'audiovisuel pour les téléviseurs détenus par les établissements privés d'enseignement. Dans la réponse écrite donnée au député de la Loire, et publiée au Journal officiel du 2 juin 2003, il a été indiqué que la mise hors du champ d'application de la red...
Conditions d'application de la taxe de séjour
M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de la taxe de séjour aux locataires résidant dans des studios meublés loués par des opérateurs soumis à la taxe professionnelle. Lorsqu'une collectivité locale ou une structure intercommunale instaure une taxe de séjour en fonction de la nature de l'hébergeme...
Réglementation relative à la sous-traitance d'un marché de travaux publics
M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes liés à la sous-traitance d'un marché de travaux publics. Il lui demande en particulier si l'acte spécial de sous-traitance nécessite la triple signature des intervenants et, le cas échéant, les conséquences de l'absence de cette signature par le sous-traitant ; s'il est néc...
