Questions écrites de Jean-Claude Carle

Mise en œuvre de la pratique avancée infirmière

M. Jean-Claude Carle interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. En ce 21ème siècle, notre système de santé est confronté, d'une part à une véritable...

Pouvoir d'injonction du juge administratif en matière d'urbanisme

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'inhibition du pouvoir d'injonction du juge administratif dans le domaine du contentieux en matière d'urbanisme. Dans la plupart des contentieux administratifs, il est possible de demander au juge qui annule une décision de refus d'accorder la décision positive correspondante. Ainsi, ...

Situation des héritiers des débirentiers

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente, versée depuis sou...

Niveau de consommation des crédits des directions régionales des affaires culturelles

M. Jean-Claude Carle interroge Mme la ministre de la culture sur le niveau de consommation des crédits dont disposent les directions régionales des affaires culturelles, notamment les crédits affectés aux interventions sur les monuments historiques. Le Gouvernement a rappelé à plusieurs reprises, ces dernières années, le rôle des collectivités locales pour soutenir l'économie au cœur de nos t...

Projet de réforme du décret statutaire de l'école nationale supérieure des arts et métiers

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du décret statutaire de l'école nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM). Au nom de la lutte contre le bizutage, son prédécesseur a manifesté l'intention de modifier ce décret afin de réduire l'influence des anciens élèves au sein du conseil d'administration. Les pratiques de ...

Conditions de titularisation de certains agents dans la fonction publique territoriale

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de personnels titulaires de la fonction publique dans les emplois d'auxiliaires de puériculture, d'éducateurs de jeunes enfants et d'auxiliaires de soins, à laquelle sont confrontées de nombreuses collectivités territoriales souhaitant augmenter le nombre de places d'accueils collectifs po...

Situation des établissements d'accueil de jeunes enfants

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements d'accueil de jeunes enfants. Le I de l'article R. 2324-39 du code de la santé publique impose aux structures de plus de dix places « le concours régulier d'un médecin spécialiste ou qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d'un médecin généraliste possédant une e...

Modification de la forme juridique des groupements d'opérateurs économiques candidats à des marchés publics

M. Jean-Claude Carle interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la modification de la forme juridique des groupements d'opérateurs économiques candidats à l'attribution de marchés publics. Selon l'article 45 II du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, « l'acheteur ne peut exiger que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridi...

Nouvelle formulation du Lévothyrox prescrit dans le traitement de l'hypothyroïdie

M. Jean-Claude Carle interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle formulation du Lévothyrox prescrit dans le traitement de l'hypothyroïdie et les effets secondaires éventuellement induits par cette modification. Si le principe actif du médicament, la lévothyroxine reste le même, de nouveaux excipients ont été incorporés en remplacement du lactose, mal supporté par ...

Évolution du dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la question de l'efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. Alors que le dispositif Bloctel, issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2...

Précisions concernant les accords-cadres

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie et des finances des précisions concernant les accords-cadres. Selon l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les accords-cadres sont les contrats ayant pour objet d'établir les règles relatives aux bons de commande à émettre, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envi...

Lutte contre la contrefaçon

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de la contrefaçon et ses liens avec le financement des réseaux et circuits du terrorisme. Tout d'abord, la contrefaçon porte un préjudice extrêmement lourd à no...

Modification de la forme juridique des groupements d'opérateurs économiques candidats à des marchés publics

M. Jean-Claude Carle interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la modification de la forme juridique des groupements d'opérateurs économiques candidats à l'attribution de marchés publics. Selon l'article 45 II du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, « l'acheteur ne peut exiger que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridi...

Situation des chefs d'entreprises de plus de 60 ans

M. Jean-Claude Carle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des chefs d'entreprises de plus de 60 ans, et plus particulièrement des artisans et commerçants. Le nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite à taux plein augmentant, l'âge d'entrée sur le marché du travail et de départ en retraite reculant, une part croissante d'entre ...

Formation des employés communaux conduisant des poids lourds

M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la formation des employés communaux conduisant des poids lourds. Il lui demande si un employé communal, titulaire d'un permis poids-lourd, conducteur d'un véhicule d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, de type polybenne, camion grue, benne à ordures ménagères, entre autres, et pou...

Conditions d'octroi de l'agrément « centre social » par les caisses d'allocations familiales

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'octroi de l'agrément « centre social » par les caisses d'allocations familiales (CAF). Se prévalant de la circulaire n° 2012-013 du 20 juin 2012 de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), relative à l'animation de la vie sociale, de nombreuses CAF remettent en cau...

Réforme du décret statutaire de l'école nationale supérieure des arts et métiers

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de réforme du décret statutaire de l'école nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM). Au nom de la lutte contre le bizutage, elle a manifesté l'intention de modifier ce décret afin de réduire l'influence des anciens élèves au sein du conseil...

Situation des artisans bouchers

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des artisans bouchers. À la suite de la récente détection d'un cas d'encéphalite spongiforme bovine (ESB) sur un bovin de cinq ans, la France est passée du statut de pays à risque négligeable à celui de pays à risque maîtrisé. En consé...

Précisions concernant les achats d'ouvrages de bibliothèque

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique des précisions sur la mise en œuvre des dispositions de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics en matière d'achats d'ouvrages de bibliothèque. Tout d'abord, il lui demande si cet article permet à une commune d'acheter auprès d'une librairie indépendante des ouvra...

Interprétation de la réglementation relative aux marchés publics

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le désarroi des acheteurs publics face à l'interprétation parfois donnée à la rédaction de certains articles de la règlementation relative aux marchés publics par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère en charge de l'économie et des finances. Selon de nombreux élus, la...