Questions écrites de Jean-Claude Carle

Application d'un coefficient multiplicateur aux produits alimentaires peu transformés

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des produits alimentaires peu transformés. Il lui indique que l'UFC-Que Choisir de Haute-Savoie vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et que le résultat est sans a...

Caractère obligatoire des rubriques relatives aux niveaux minimaux de capacité dans les appels d'offres

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi si les rubriques relatives aux niveaux minimums de capacité figurant dans les avis d'appel public à la concurrence du BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics) et du JOUE (Journal officiel de l'Union européenne) doivent être obligatoirement renseignées sous peine de vicier la procédure ...

Modalités des achats sans publicité ni mise en concurrence préalable

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser certains points relatifs aux achats sans publicité ni mise en concurrence préalable. Dans la réponse à la question écrite de M. Gilbert Meyer (n° 64279, AN 12ème législ.), M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État indiquait, s'agissant du seui...

Équipement d'un tachygraphe de tous les véhicules utilisés par les collectivités locales sortant de la commune

M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le fait de savoir si les véhicules utilisés par les collectivités locales pour le transport de marchandises (tontes, parpaings, sables, arbres…) avec un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes et pouvant être amenés à sortir...

Date de versement du solde d'un marché de maîtrise d'oeuvre

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi si le solde financier d'un marché de maîtrise d'œuvre s'opère une fois levées les réserves des travaux effectués ou à la fin de la garantie de parfait achèvement des travaux. Il lui fait part, en effet, de la réticence de certains trésoriers à payer la dernière facture des maîtres d'œuvre au moment de ...

Conséquences de la limite d'âge de départ en retraite imposée à certaines catégories de salariés

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la limite d'âge de départ en retraite imposée à certaines catégories de salariés. Il pense plus particulièrement au cas d'un ingénieur de recherche handicapé en poste au CNRS. Celui-ci se verra obligé de cesser ses fonctions au plus tard à l'...

Organe compétent pour déclarer sans suite une procédure de concours de maîtrise d'oeuvre

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi quel est l'organe compétent au sein d'une collectivité territoriale pour déclarer une procédure sans suite, et notamment pour ce qui concerne la procédure de concours de maîtrise d'œuvre.

Traitement des infractions commises par les agents des communes

M. Jean-Claude Carle expose à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que, lorsque des agents communaux utilisant des véhicules de la collectivité sont verbalisés pour excès de vitesse, c'est la commune personne morale qui reçoit la contravention. Elle demande alors aux services en charge de traiter les amendes de lui communiquer les photos prises afi...

Indemnisation de la moitié des jours épargnés sur les comptes épargne-temps

M. Jean-Claude Carle interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'indemnisation de la moité des jours épargnés sur les compte épargne-temps. En application du décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 et de l'arrêté d'application du 3 novembre 2008 publiés au Journal officiel du 5 novembre 2008, les agents de la fonction publique d'État et les...

Modalités de dépôt des réponses aux appels d'offres

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si la rédaction du code des marchés publics dans sa dernière version (2006) oblige dorénavant le pouvoir adjudicataire à accepter une offre électronique d'un candidat ayant fait acte de candidature sur support papier.

Simplification et clarification des procédures des passations des marchés par les collectivités locales

M. Jean-Claude Carle interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. Celle-ci traite successivement de la délégation donnée aux exécutifs quant à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres et de leurs avenants inférieurs à 5...

Localisation de la publication d'un appel d'offres

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui indiquer si le journal d'annonces légales visé à l'article 40 du code des marchés publics est celui du lieu où s'exerce le contrôle de la légalité du marché ou le lieu d'exécution du marché. Cette question se pose par exemple pour une commune qui construit un ouvrage en dehors de son département ou...

Informations données aux candidats aux marchés publics des collectivités territoriales

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi si les avis d'attribution des marchés publics doivent impérativement détailler les délais et voies de recours offerts aux candidats évincés ou si le simple renvoi aux dispositions du code de justice administrative s'y référant suffit.

Nombre et type des critères d'évaluation des candidatures pour les marchés de maîtrise d'oeuvre

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi s'il y a lieu de prévoir deux séries de critères pondérés dans les marchés de maîtrise d'œuvre, les premiers relatifs aux critères d'évaluation des projets par le jury et les seconds relatifs aux critères d'attribution du marché. Il lui demande de lui préciser la place du critère du prix si le pouvoir d'a...

Obligation d'utiliser des chronotachygraphes électroniques dans les camions neufs

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables si le Gouvernement à l'intention de prendre des mesures en faveur des collectivités locales pour déroger au-delà du 31 décembre 2007 à l'obligation d'utiliser des chronotachygraphes électroniques dans les camions neufs, cette possibilité étant par ailleurs prévue par l'ar...

Aire d'accueil des gens du voyage de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie)

M. Jean-Claude Carle attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation particulière de l'aire d'accueil des gens du voyage de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie). Le schéma départemental des gens du voyage de Haute-Savoie publié par le Préfet le 10 novembre 2003 prévoit une aire d'accueil des gens du voyage sur le terrain dit «...

Contrats de reprise des matériaux recyclables issus de la collecte sélective

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des éclaircissements quant aux contrats conclus par les collectivités territoriales relatifs à la reprise des matériaux recyclables issus de la collecte sélective. Il lui demande en particulier : si ce type de contrat conclu avec un repreneur de matériaux est un contra...

Garantie des achats auprès de l'UGAP

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui donner des éclaircissements quant à la réponse apportée à la question n° 16 307 sur les relations qu'entretiennent les collectivités territoriales et l'UGAP, publiée au Journal Officiel du 2 novembre 2006 (page 2765). En effet, lorsqu'une collectivité s'adresse à l'UGAP, c'est qu'elle souhaite s'e...

Liste des marchés devant être transmis au contrôle de légalité

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui indiquer si les marchés conclus à l'issue d'une procédure adaptée par un groupement de collectivités territoriales sont transmissibles au contrôle de la légalité.

Qualification des contrats passés par les communes avec des intervenants extérieurs pour animer des rencontres

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi si les nombreux contrats passés par les communes avec des intervenants extérieurs issus du monde associatif ou universitaire pour animer des rencontres notamment dans le cadre des politiques de quartiers sont des marchés publics. Il lui demande en outre de lui indiquer quelle est la forme que doit revêtir...