Questions écrites de Jean-Claude Carle

Durée du bail entre une commune et une SEM de construction pour la mise à disposition d'un terrain en vue d'y construire une gendarmerie

M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions particulières imposées par l'État aux communes qui construisent une gendarmerie. Il lui fait part du cas suivant : la Commune de Thonon-les-Bains située en Haute-Savoie a mis à la disposition d'une société d'économie mixte de construction un terrain pour y construire une gendarmerie nationale. Cette mise...

Possibilité d'application de l'article 140 du code des marchés publics pour la construction de réseaux d'eau

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui donner des précisions sur les activités qui en France relèvent de l'article 140 du code des marchés publics. Selon cet article en effet, les marchés passés par un opérateur de réseaux ne sont pas soumis au code des marchés publics dans la mesure où la Commission européenne a constaté que «dans cet...

Caractère des rubriques relatives aux niveaux minimaux de capacité dans les appels d'offres

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi si les rubriques relatives aux niveaux minimums de capacités figurant dans les avis d'appel publics à la concurrence du BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics ) et du JOUE (Journal officiel de l'Union européenne) doivent être obligatoirement renseignées sous peine de vicier la procédure...

Nature de la copie des actes transmis par le maire

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales si le maire est tenu de certifier conforme les copies de délibérations, d'arrêtés, de pièces de marchés publics ou de tout autre document qu'il délivre.

Délai de notification au préfet d'un marché

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui donner des éclaircissements quant à sa réponse à la question n° 24 785 publiée au Journal officiel du 25 janvier 2007 (page 188). En effet, la question ne portait pas sur « les conditions de notification du marché » mais sur l'intérêt des articles L.2131-13 et L.1411-9 du code général des collec...

Retenues de garantie et responsabilités des titulaires de marchés et de leurs sous-traitants

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer dans quelles conditions le maître de l'ouvrage peut régler les factures d'un ou de plusieurs sous-traitants lorsqu'une retenue de garantie est prélevée par précomptes sur les acomptes du seul titulaire, et lorsque le montant des travaux exécutés par le titulaire et les sous-traitants ne ...

Liste des marchés devant être transmis au contrôle de légalité

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si les marchés conclus à l'issue d'une procédure adaptée par un groupement de collectivités territoriales sont transmissibles au contrôle de la légalité.

Caractère des rubriques relatives aux niveaux minimaux de capacité dans les appels d'offres

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si les rubriques relatives aux niveaux minimaux de capacités figurant dans les avis d'appels publics à la concurrence du BOAMP et du JOUE doivent être obligatoirement renseignées sous peine de vicier la procédure de passation des marchés publics. Il lui fait part de l'extrême difficulté d'apprécier ces...

Qualification des contrats passés par les communes avec des intervenants extérieurs pour animer des rencontres

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si les nombreux contrats passés par les communes avec des intervenants extérieurs issus du monde associatif ou universitaire pour animer des rencontres notamment dans le cadre des politiques de quartiers sont des marchés publics. Il lui demande en outre de lui indiquer quelle est la forme que doit revêt...

Durée du bail entre une commune et une SEM de construction pour la mise à disposition d'un terrain en vue d'y construire une gendarmerie

M. Jean-Claude Carle attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les conditions particulières imposées par l'État aux communes qui construisent une gendarmerie. Il lui fait part du cas suivant : la commune de Thonon-les-Bains située en Haute-Savoie a mis à la disposition d'une société d'économie mixte de construction un terrain pour y construire une gendarmerie nationale. Cette mis...

Possibilité d'application de l'article 140 du code des marchés publics pour la construction de réseaux d'eau

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui donner des précisions sur les activités qui en France relèvent de l'article 140 du code des marchés publics. Selon cet article en effet, les marchés passés par un opérateur de réseaux ne sont pas soumis au code des marchés publics dans la mesure où la Commission européenne a constaté que «dans c...

Garantie des achats auprès de l'UGAP

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui donner des éclaircissements quant à sa réponse apportée à la question n° 16 307 sur les relations qu'entretiennent les collectivités territoriales et l'Union des groupements d'achats publics (UGAP), et publiée au Journal officiel du 2 novembre 2006 (page 2765). En effet, lorsqu'une collectivité ...

Modalités de transmission d'un avenant à un marché public

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si la transmission d'un avenant à un marché public passé par une collectivité territoriale doit être accompagnée d'un rapport de présentation en application de l'article R. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, alors même que l'article 79 du code des marchés publics l'i...

Contrats de reprise des matériaux recyclables issus de la collecte sélective

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui donner des éclaircissements quant aux contrats conclus par les collectivités territoriales relatifs à la reprise des matériaux recyclables issus de la collecte sélective. Il lui demande en particulier si ce type de contrat conclu avec un repreneur de matériaux est un contrat de vente ou un contra...

Modalités de règlement d'un marché à prix unitaires

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de règlement d'un marché à prix unitaires. Il lui demande en particulier de lui indiquer si l'organe délibérant d'une collectivité locale peut autoriser l'exécutif à conclure, par avance, des avenants à un marché qui diminueraient la masse des travaux ou qui n'excéderaient...

Conditions de notification d'un marché

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la réglementation applicable aux marchés publics. Il souhaiterait connaître l'utilité des articles L. 2131-13 et L. 1411-9 du code général des collectivités territoriales, qui obligent le maire à informer dans un délai de quinze jours le représentant de l'État dans l...

Sous-traitance des marchés de travaux publics

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes liés à la sous-traitance d'un marché de travaux publics. Il lui demande en particulier si l'acte spécial de sous-traitance nécessite la triple signature des intervenants et, le cas échéant, les conséquences de l'absence de cette signature par le sous-traitant ; s'il est né...

Communication électorale pour les élections municipales et cantonales prévues en 2008

M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la communication des bilans de gestion des mandats, dans le cadre des élections municipales et cantonales prévues en mars 2008. Au vu de l'article L. 52-1 du code électoral, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de lagestion d'une collectivité ne peut être organisée sur...

Commandes d'une collectivité territoriale auprès de l'UGAP

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation dans le domaine des commandes passées par une collectivité territoriale auprès de l'UGAP (Union des groupements d'achats publics). Il souhaiterait savoir quels liens juridiques unissent la collectivité qui passe commande et l'UGAP ; quels liens juridiques unissent la c...

Exonération de la redevance audiovisuelle pour les centres de formation d'apprentis

M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de la redevance audiovisuelle pour les téléviseurs détenus par les centres de formation d'apprentis, publics ou privés. En effet, l'article 1635 ter du code général des impôts prévoit que l'exonération est ouverte pour les téléviseurs détenus par les établissements « sous c...