Questions écrites de Jean-Claude Carle

Régime des primes accordées aux candidats à des concours de maîtrise d'oeuvre

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si l'exécutif d'une collectivité peut modifier la décision d'un jury de concours de maîtres d'œuvre octroyant les primes aux candidats.

Candidature de la direction départementale de l'équipement à un marché de maîtrise d'oeuvre

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la candidature de la direction départementale de l'Equipement à un marché de maîtrise d'œuvre en dehors des cas prévus par la loi n° 2001-1132 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. Il lui demande quelles mesures doit prendre la Com...

Résiliation d'un marché

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation en matière d'exécution d'un marché public. Il lui demande, s'agissant d'une collectivité locale, qui est compétent pour résilier le marché.

Délégation au maire pour la passation des marchés inférieurs à 230 000 euros

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie des éclaircissements sur sa réponse adressée à un sénateur (J.O. Sénat (Q) du 19 mai 2005, page 1435), selon laquelle la délégation du conseil municipal au maire pour la passation des marchés inférieurs à 230 000 € H.T. s'applique à tous les marchés inférieurs à cette somme, quelle que soit la procédure...

Marchés publics : dossiers de consultation des entreprises

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si une entreprise candidate à un marché public peut retirer le dossier de consultation des entreprises directement, et contre paiement des frais de reprographie, chez le tireur de dossiers ; si, dans le cas où le maître de l'ouvrage, collectivité territoriale, envoie lui-même les dossier...

Ordonnance n° 2005-136 relative au droit de la consommation

M. Jean-Claude Carle appelle l'atttention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la ratification de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, instituant un nouveau régime de droit de la consommation. Ce texte renforce la protection des consommateurs, en amplifiant le niveau de responsabilité des professionnels de la vente. Il étend notamment à deux ans la...

Marchés publics : regroupements de candidats lors d'une procédure restreinte

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si, dans le cas d'une procédure restreinte, les candidats ayant présenté leur candidature à titre individuel peuvent ensuite se grouper en vue de proposer une offre.

Préparation des travaux du jury de concours de maîtrise d'oeuvre.

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si, en cas de concours de maîtrise d'œuvre, la commission technique chargée de préparer les travaux du jury peut « adresser à chaque concurrent la partie du rapport de la commission technique le concernant » et donner un « droit de réponse » aux candidats par l'intermédiaire du secrétari...

Gestion des avenants aux marchés publics

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa réponse publiée dans le JO Sénat du 4 août 2005 (page 2086) relative à l'obligation de saisir le conseil municipal pour tout projet d'avenant à un marché public supérieur à 5 %, alors même que le marché conclu a été signé par le maire en vertu d'une délégation générale consentie par ...

Informations sur les capacités professionnelles des candidats aux appels d'offres

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation relative aux critères de jugement des candidatures et plus particulièrement sur la rédaction de l'article 45 du code des marchés publics, selon lequel « au titre de ces capacités professionnelles, peuvent figurer des renseignements sur le savoir-faire des candidats en ...

Réglementation relative à la réception des marchés de travaux

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation relative à la réception des marchés de travaux. Il lui demande en particulier s'il est envisagé de simplifier les modèles de procès-verbaux de réception des travaux, proposés sur le site MINEFI (série EXE), notamment lorsque la personne responsable du marché, le maître...

Anonymat du concours de maîtrise d'oeuvre

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si, en cas de concours de maîtrise d'œuvre, le maire est tenu de prendre un arrêté municipal pour désigner la personne « secrétaire » chargée d'organiser l'anonymat du concours. Il souhaiterait également savoir si cette même personne peut assurer le secrétariat du jury de concours.

Application de l'article 27 III du code des marchés publics relatif « aux petits lots ».

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer, lorsqu'il est fait application de l'article 27 III du code des marchés publics relatif « aux petits lots » à la suite d'un appel d'offres infructueux, si l'avis d'appel public à la concurrence doit être nécessairement publié dans les mêmes journaux que ceux ayant diffusé l'avis de march...

Réglementation relative aux marchés à bons de commande.

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation relative aux marchés à bons de commande. Il lui demande en particulier si, dans le cadre d'un marché dont le maximum en quantité ou en prix est atteint avant la date d'échéance normale du contrat, une décision formelle de résiliation du marché est nécessaire. Dans l'af...

Mode de calcul du tiers des maîtres d'oeuvre compétents pour les jurys de concours de maîtrise d'oeuvre

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le calcul du tiers des maîtres d'oeuvre compétents assistant à un jury de concours de maîtrise d'oeuvre. Il lui demande, en particulier, s'il ne serait pas judicieux que le futur Code des Marchés Publics précise expressément que ce calcul doit être fait par rapport aux seuls membres aya...

Rapport par département entre les cantons les plus peuplés et les moins peuplés lors des quatre derniers recensements

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer, pour chaque département de métropole, le rapport entre la population du canton le plus peuplé et celle du canton le moins peuplé pour les quatre derniers recensements de 1975, 1982, 1990 et 1999. Il souhaiterait, d'autre part, qu'il lui indique si les disparités démo...

Nomenclature des fournitures et services des communes

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer, dans une commune, qui du conseil municipal ou du maire est habilité à adopter la nomenclature des fournitures et des services.

Conséquences de l'absence de réponse à un appel d'offres

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si la Commission d'Appel d'Offres peut déclarer un appel d'offres infructueux et décider qu'il sera procédé à un marché négocié lorsqu'aucun pli n'a été reçu avant la date limite de remise des offres.

Apport immobilier entre associations et droit de préemption urbain

M. Jean-Claude Carle souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la question de savoir si une opération d'apport d'immeuble réalisée entre deux associations (que l'apport ait lieu dans le cadre d'une fusion ou non) est susceptible de donner lieu à l'exercice d'un droit de préemption de la collectivité publique. En effet, à l'occasion de...

Avis de la commission d'appel d'offres pour une augmentation du montant initial d'un marché

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'obligation de saisir l'avis de la commission d'appel d'offres pour un avenant augmentant de plus de 5 % le montant initial d'un marché passé selon la procédure adaptée. Il lui demande en particulier, s'agissant d'une commune, si la passation de cet avenant doit être autorisée par une ...