Questions de Jean-Claude Carle

Mise en oeuvre de la loi sur la forêt

M. Jean-Claude Carle rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité que la forêt constitue un enjeu important, un enjeu d'avenir pour notre pays, tant sur le plan de l'environnement, de la préservation de notre écosystème et de la promotion des énergies renouvelables que sur le plan économique. En 2001, les parlementaires ont adopté, à l'unanimité,...

Sélection des candidatures en cas de procédure restreinte

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si, en cas de procédure restreinte, la pondération des critères de sélection des candidatures est obligatoire.

Paiement du sous-traitant

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer s'il est possible, à la demande expresse d'un sous-traitant voulant être réglé directement par l'entreprise principale, de faire obstacle au paiement direct du sous-traitant prévu à l'article 7 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

Imputation des frais de reprographie engagés par une collectivité territoriale dans le cadre d'un marché

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer, pour une collectivité territoriale, si les frais de reprographie d'un dossier de consultation des entreprises relatif à un marché portant sur des travaux d'investissement peuvent être imputés en section d'investissement.

Aides au maintien à domicile des personnes âgées et handicapées

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des dispositifs d'aide au maintien à domicile des personnes âgées et handicapées. En effet, tant en Haute-Savoie que dans l'ensemble des départements français, après une baisse de la participation de la caisse régionale d'assurance maladie en faveur de l'assistance aux personnes âgées, no...

Publicité des délégations de services publics des collectivités locales

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser les modalités d'insertion d'une annonce légale en matière de délégation d'exploitation de parcs de stationnement publics (délégation de service public). En effet, les délégations de services publics des collectivités locales sont soumises à une procédure de publicité dont les modalités s...

Fiscalité applicable aux logements intermédiaires

M. Jean-Claude Carle rappelle à M. le ministre délégué au logement et à la ville que le logement est l'une des priorités du Gouvernement. Toutes les collectivités doivent participer à cette priorité nationale, afin de répondre aux besoins de nos compatriotes. Si le déficit est important en matière de logement social, le manque en logements intermédiaires est lui aussi assez patent dans plusieu...

Réglementation relative aux locations saisonnières

M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le traitement de la mise en marché des locations saisonnières par les centrales de réservation lorsqu'elles sont concernées par les deux législations que sont la loi Hoguet (1970) et la loi Voyages et Séjours (1992). Dès 1996, les ministères de...

Marchés inférieurs à 23 000 euros (HT) passés par les collectivités locales

M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation applicable aux marchés publics. Il lui fait part des interrogations des collectivités locales quant à la nécessité de délibérer pour autoriser l'exécutif à conclure des marchés inférieurs à 230 000 euros (HT) et sur l'obligation de transmettre ces march...

Fonctionnement des garderies périscolaires

M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les répercussions de l'arrêté du 21 mars 2003 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction des centres de vacances et de loisirs sur le fonctionnement des garderies périscolaires. Ce texte réglementaire prévoit qu'à partir du 1er sept...

Mesures fiscales pour alléger l'augmentation des prix du fioul agricole

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la hausse des cours du pétrole sur l'économie rurale. Au début du mois de septembre 2004, les cours du pétrole ont atteint 45 dollars le baril. Cette situation a des répercussions fâcheuses sur tous les secteurs de notre économie, même si elles sont ...

Fonds de soutien à l'expression radiophonique

M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les problèmes liés à l'approvisionnement du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Ce fonds vient alimenter, à travers une taxe appliquée aux recettes publicitaires de l'audiovisuel, les radios associatives non commerciales. Il a donc un rôle fondamental dans le maintien de la dive...

Poursuite des marchés publics des collectivités territoriales

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer le régime juridique des décisions de poursuivre, qui permettent de poursuivre un marché sans avoir recours à un avenant. Il lui demande en particulier si la décision notifiée au titulaire qui prescrit l'exécution de travaux supplémentaires non prévus au marché relève de ...

Pratique concernant les prix des marchés publics

M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation applicable aux marchés publics. Il lui demande son sentiment sur la pratique consistant à demander aux candidats de proposer un prix sous la forme d'un rabais ou d'une majoration par rapport aux prix unitaires fixés par un bordereau.

Signature des marchés publics

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'articulation des dispositions du code général des collectivités territoriales avec celles du code des marchés publics, s'agissant de la signature des marchés publics. Il souhaiterait savoir, d'une part, si le premier adjoint peut signer les marchés en l'absence ou en ...

Réglementation applicable aux marchés conclus par le maire en vertu d'une délégation de compétence du conseil municipal

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation applicable aux marchés conclus par le maire en vertu d'une délégation de compétence du conseil municipal (marchés inférieurs à 230 000 EUR H.T). En particulier, il lui demande de lui indiquer si le directeur général des services ou le directeur général adjoint des serv...

Procédure à suivre à la suite d'un appel d'offres infructueux

M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité ou non d'engager une consultation selon la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics) à la suite d'un appel d'offres infructueux ou s'il est nécessaire de suivre la procédure des marchés négociés pour conclure un marché. Il sollicite égalem...

Champ d'application de l'article 76 du code des marchés publics

M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation applicable aux marchés publics. Il lui demande, en particulier, si le délai de 10 jours prévu à l'article 76 du code des marchés publics qui sépare l'information aux candidats évincés du rejet de leur offre et la signature du marché s'applique aux march...

Cession de la créance d'un sous-traitant d'un marché de travaux publics

M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes liés à la cession de la créance d'un sous-traitant d'un marché de travaux publics. Il lui demande en particulier ce qu'il convient de faire lorsque le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal souhaitent apporter une modification à l'acte spécial de sous-traitance ramena...

Passation d'un marché négocié suite à un appel d'offres infructueux

M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la procédure de passation d'un marché négocié suite à un appel d'offres infructueux. Il lui demande de lui indiquer, en particulier, la portée du commentaire de l'instruction d'application du code des marchés publics sous l'article 66 du même code, qui stipule que l'avis d'appel public à...