Questions de Jean-Claude Carle

Modalités de dépôt des réponses aux appels d'offres

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si la rédaction du code des marchés publics dans sa dernière version (2006) oblige dorénavant le pouvoir adjudicataire à accepter une offre électronique d'un candidat ayant fait acte de candidature sur support papier.

Avenir du dispositif « coup de pouce Clé »

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les difficultés de financement que rencontre le dispositif « coup de pouce CLÉ ». Outil de prévention des exclusions sociales précoces, le « coup de pouce CLÉ » développé par l'Association pour favoriser l'égalité des chances à l'école (APFÉE) est destiné aux élèves de CP en situation ...

Simplification et clarification des procédures des passations des marchés par les collectivités locales

M. Jean-Claude Carle interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. Celle-ci traite successivement de la délégation donnée aux exécutifs quant à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres et de leurs avenants inférieurs à 5...

Localisation de la publication d'un appel d'offres

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui indiquer si le journal d'annonces légales visé à l'article 40 du code des marchés publics est celui du lieu où s'exerce le contrôle de la légalité du marché ou le lieu d'exécution du marché. Cette question se pose par exemple pour une commune qui construit un ouvrage en dehors de son département ou...

Informations données aux candidats aux marchés publics des collectivités territoriales

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi si les avis d'attribution des marchés publics doivent impérativement détailler les délais et voies de recours offerts aux candidats évincés ou si le simple renvoi aux dispositions du code de justice administrative s'y référant suffit.

Nombre et type des critères d'évaluation des candidatures pour les marchés de maîtrise d'oeuvre

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi s'il y a lieu de prévoir deux séries de critères pondérés dans les marchés de maîtrise d'œuvre, les premiers relatifs aux critères d'évaluation des projets par le jury et les seconds relatifs aux critères d'attribution du marché. Il lui demande de lui préciser la place du critère du prix si le pouvoir d'a...

Obligation d'utiliser des chronotachygraphes électroniques dans les camions neufs

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables si le Gouvernement à l'intention de prendre des mesures en faveur des collectivités locales pour déroger au-delà du 31 décembre 2007 à l'obligation d'utiliser des chronotachygraphes électroniques dans les camions neufs, cette possibilité étant par ailleurs prévue par l'ar...

Aire d'accueil des gens du voyage de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie)

M. Jean-Claude Carle attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation particulière de l'aire d'accueil des gens du voyage de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie). Le schéma départemental des gens du voyage de Haute-Savoie publié par le Préfet le 10 novembre 2003 prévoit une aire d'accueil des gens du voyage sur le terrain dit «...

Contrats de reprise des matériaux recyclables issus de la collecte sélective

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des éclaircissements quant aux contrats conclus par les collectivités territoriales relatifs à la reprise des matériaux recyclables issus de la collecte sélective. Il lui demande en particulier : si ce type de contrat conclu avec un repreneur de matériaux est un contra...

Garantie des achats auprès de l'UGAP

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui donner des éclaircissements quant à la réponse apportée à la question n° 16 307 sur les relations qu'entretiennent les collectivités territoriales et l'UGAP, publiée au Journal Officiel du 2 novembre 2006 (page 2765). En effet, lorsqu'une collectivité s'adresse à l'UGAP, c'est qu'elle souhaite s'e...

Avenir de la formation professionnelle en France

M. Jean-Claude Carle interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'avenir de la formation professionnelle française. La réforme de la formation professionnelle représente en effet l'un des grands chantiers du Président de la République et doit contribuer à résoudre la crise de l'emploi. Ce dernier a d'ailleurs rappelé à plusieurs occasions que notre syst...

Liste des marchés devant être transmis au contrôle de légalité

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui indiquer si les marchés conclus à l'issue d'une procédure adaptée par un groupement de collectivités territoriales sont transmissibles au contrôle de la légalité.

Qualification des contrats passés par les communes avec des intervenants extérieurs pour animer des rencontres

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi si les nombreux contrats passés par les communes avec des intervenants extérieurs issus du monde associatif ou universitaire pour animer des rencontres notamment dans le cadre des politiques de quartiers sont des marchés publics. Il lui demande en outre de lui indiquer quelle est la forme que doit revêtir...

Durée du bail entre une commune et une SEM de construction pour la mise à disposition d'un terrain en vue d'y construire une gendarmerie

M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions particulières imposées par l'État aux communes qui construisent une gendarmerie. Il lui fait part du cas suivant : la Commune de Thonon-les-Bains située en Haute-Savoie a mis à la disposition d'une société d'économie mixte de construction un terrain pour y construire une gendarmerie nationale. Cette mise...

Possibilité d'application de l'article 140 du code des marchés publics pour la construction de réseaux d'eau

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui donner des précisions sur les activités qui en France relèvent de l'article 140 du code des marchés publics. Selon cet article en effet, les marchés passés par un opérateur de réseaux ne sont pas soumis au code des marchés publics dans la mesure où la Commission européenne a constaté que «dans cet...

Caractère des rubriques relatives aux niveaux minimaux de capacité dans les appels d'offres

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi si les rubriques relatives aux niveaux minimums de capacités figurant dans les avis d'appel publics à la concurrence du BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics ) et du JOUE (Journal officiel de l'Union européenne) doivent être obligatoirement renseignées sous peine de vicier la procédure...

Nature de la copie des actes transmis par le maire

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales si le maire est tenu de certifier conforme les copies de délibérations, d'arrêtés, de pièces de marchés publics ou de tout autre document qu'il délivre.

Délai de notification au préfet d'un marché

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui donner des éclaircissements quant à sa réponse à la question n° 24 785 publiée au Journal officiel du 25 janvier 2007 (page 188). En effet, la question ne portait pas sur « les conditions de notification du marché » mais sur l'intérêt des articles L.2131-13 et L.1411-9 du code général des collec...

Retenues de garantie et responsabilités des titulaires de marchés et de leurs sous-traitants

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer dans quelles conditions le maître de l'ouvrage peut régler les factures d'un ou de plusieurs sous-traitants lorsqu'une retenue de garantie est prélevée par précomptes sur les acomptes du seul titulaire, et lorsque le montant des travaux exécutés par le titulaire et les sous-traitants ne ...

Liste des marchés devant être transmis au contrôle de légalité

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si les marchés conclus à l'issue d'une procédure adaptée par un groupement de collectivités territoriales sont transmissibles au contrôle de la légalité.