Interventions en hémicycle de Jean-Claude Danglot

Il s’agit d’un argument de taille pour changer le capital de La Poste : que la Caisse des dépôts puisse en tirer des dividendes. Je vise la Caisse des dépôts, car l’État, selon la législation actuelle, en a déjà le droit. Malheureusement, la qualité publique d’un actionnaire n’induit pas toujours une action désintéressée. Mais, pour justifier ...

M. Jean-Claude Danglot. À cet égard, le point 39 de la directive de 1998 est particulièrement clair puisqu’il dispose que « cette directive n’entache pas le respect de la réglementation relative aux aides d’État ». Il s’agit donc d’un mauvais argument.

À l’inverse, le rôle des services publics est reconnu par les traités, qui laissent aux États membres le soin de les définir et de prévoir leur financement.

Je ne crois pas que la France, à aucun moment, ait fait l’objet de quelconques poursuites pour la compensation par l’État des charges de service public supportées par l’opérateur public. Une véritable modernisation aurait pu passer par une meilleure définition des obligations de service public dans le sens de leur extension et, par conséquent,...

Tout cela pour quoi ? Ces entreprises concurrentielles rendent-elles aujourd’hui un meilleur service aux usagers ? Cette pseudo-modernisation est-elle bien utile ? Partout en Europe, les services postaux ont été dégradés ainsi que les conditions de travail des agents du service public. Je vous parlais il y a quelques instants de France Télécom...

En Europe, rien que dans le domaine postal, 300 000 emplois ont été supprimés. En Allemagne, en Suède, les bureaux de poste ont fermé. La Grande-Bretagne, qui s’était séparée de la filiale bancaire, a été obligée de la racheter à prix d’or. En France, depuis 2004, La Poste a supprimé 40 000 emplois au nom de la modernité. En revanche, le prix ...

Je conclus, monsieur le président. Il faut s’interroger non seulement sur l’origine de cette dette, mais également sur son utilité. Cette dette, rappelons-le, est en grande partie le fruit de la non-compensation par l’État des obligations de service public de La Poste. En outre, celle-ci a servi à financer la modernisation de l’entreprise et d...

Je conclus, monsieur le président ! Mettre en œuvre des réseaux transeuropéens, cela a du sens. En revanche, organiser une guerre fratricide entre les services publics nationaux n’aboutit, à l’inverse, qu’à un gâchis humain et financier épouvantable. À l’échelon national, nous opposons à votre projet le chantier de création d’un pôle public f...

Nous proposons par cet amendement de supprimer la précision introduite par la commission concernant les priorités du plan de gestion des déchets. L’article 78 du projet de loi prévoit que le plan fixe des objectifs de prévention qualitative et quantitative à la source des déchets produits en encourageant le caractère recyclable des produits, l...

Nous avons parlé du principe de prévention qui préside au Grenelle de l’environnement. L’amendement que nous proposons a pour objet de renforcer la cohérence en matière de traitement des déchets. En effet, la directive européenne 2008/98/CE précise dans son article 4 la hiérarchie des objectifs dans le traitement des déchets, à savoir la préve...

L’engagement 262 du Grenelle limite le dimensionnement des nouvelles installations d’incinération et de stockage à, au plus, 50 % à 60 % des déchets produits sur le territoire desservi. La directive sur les déchets, adoptée le 19 novembre 2008, fixe l’objectif de préparation en vue du réemploi et de recyclage à 50 % des déchets ménagers pour 2...

Aux termes de l’article 78, « le plan peut tenir compte, en concertation avec les départements limitrophes, des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d’application et des propositions de coopération intercommunale afin de prendre en compte les bassins de vie. ». Nous sommes favorables à une telle disposition puisque...

Dans son enquête Les déchets non dangereux des grands établissements commerciaux en 2006, publiée en 2008, l’INSEE nous livre des chiffres intéressants sur le lien entre la grande distribution et la production de déchets. En effet, avec plus de 1 million de tonnes, les papiers et les cartons arrivent en tête des déchets non dangereux ém...

Après l’abandon du plan câble et l’ouverture du marché à la concurrence, qui a signé la fin du déploiement de la boucle locale en cuivre par un gestionnaire de réseau unique et centralisé, le rapport de l’ARCEP montre que la couverture des territoires n’est pas complète. De même, la logique du marché qui prévaut depuis quelques années n’a pas ...

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 44 ; il est donc défendu, monsieur le président.

Lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie, nous avions souligné à quel point il était essentiel, en matière de fibre optique et de développement des services utilisateurs de cette technologie, de laisser aux habitants et aux assemblées générales des copropriétés le choix de supporter ou non des coûts supplémentaires pour ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici réunis, à quelques jours de la fin d’une session extraordinaire, pour débattre d’une proposition de loi émanant de la majorité, dont le titre donnait à penser qu’elle avait été élaborée dans un souci d’intérêt général. Cependant, au-delà d...

Nous ne souhaitons pas que les partenariats public-privé soient privilégiés en ce qui concerne le développement de la couverture de l'ensemble du territoire par des réseaux à très haut débit. Ce développement doit rester, selon nous, une mission de l'État, qui s'engage à fournir aux collectivités locales les moyens de son achèvement.

Il nous semble important de faire contribuer au fonds d’aménagement numérique des territoires les opérateurs qui engrangent des bénéfices importants, en rétablissant tout simplement cette disposition prévue par l’auteur de la proposition de loi. En période de désengagement de l’État, le financement ne peut rester à la seule charge des collectiv...

Depuis le début de la discussion, nous nous rendons compte que les objectifs de la nouvelle réglementation des télécommunications, tels qu’ils ont été définis lors des débats de 1996, ne sont toujours pas atteints, tout du moins pour ce qui concerne la qualité de service offerte aux usagers des télécommunications, et singulièrement pour interne...