Amendements de Jean-Claude Frécon

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , telle qu’elle résulte de la trajectoire de produit intérieur brut potentiel figurant dans le rapport annexé à cette même loi Exposé sommaire : Cet amendement précise la trajectoire de PIB potentiel utilisée pour le déclenchement du mécanisme de correction. Le texte de l’article 16 ne précise p...

I. – Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu’il exprime un avis sur l’estimation du produit intérieur brut potentiel sur laquelle repose le projet de loi de programmation des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques le motive, notamment au regard des estimations du Gouvernement et de la Commi...

Alinéa 4, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : À l’issue de cette audition, tout membre de la commission peut demander qu’un vote ait lieu. Il ne peut être procédé à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés par la commission des finances. Exposé...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. – L’article L. 311-13 du même code est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 385 euros » est re...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. - 1. Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés a...

Alinéa 2 Après le mot : rapport insérer les mots : au Parlement qui sera préalablement présenté devant l’Assemblée des Français de l’étranger et fera l’objet d’un débat Exposé sommaire : Amendement de précision destiné à rappeler les compétences de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités définies à l’article L. 3323-3 du code du travail au sein des sociétés coopératives ouvrières de production soumises aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des soc...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la section IV bis du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section IV ter ainsi rédigée : « Section IV ter « Taxe sur les systèmes relatifs à la prise en charge de la fin de vie des déchets d’équipe...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par les mots : « en contrepartie, ces personnes contribuent, à partir du 1 er janvier 2015, de façon non-financière à la collecte, à la valorisation et à l...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au IV de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, les mots : « dans l’année qui suit la promulgation de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel » sont remplacés par les mots : « avant le 31 déc...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - 1. Sur option, l’avoué membre d’une société visée à l’article 8 ter du code général des impôts qui perçoit une indemnisation en application des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’ap...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 217 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements consistant en des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif peuvent être mis à la disposition d’un organisme d’habitations à lo...

I. - Après l’alinéa 26 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 8° Après le IV de l’article 210 E, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . - Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d’immeubles de bureaux situés dans les zones géographiques A et B1, telles qu’elles sont définies pour l’application de l’article 199 septvi...

I. – Après l’alinéa 23 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 6°bis. L’article 210 E est ainsi modifié : a) Le III est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigées : « à la condition que le cessionnaire s’engage à affecter l’immeuble acquis à la réalisation et à l’achèvement de logements visés à l’article 278 sexies, dans un délai d...

I. - Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 2° bis Le 7° du II de l’article 150 U est ainsi modifié : a) L’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2014 » ; b) Il est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le cessionnaire doit s’engager à affecter l’immeuble acquis à la réalisation et à l’achèvement de logement...

Après l’article 17 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l’État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d’arrangeur dans le cadre d’une émission obligataire, ou...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 71 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « …° Le seuil de 50 000 € prévu à l’article 75 est multiplié par le nombre d’associés, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 4 Après les mots : aux 3° et 4° du 3 du I du présent article insérer les mots : ou par un des organismes définis à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation dans une copropriété visée au neuvième alinéa de ce même article, II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l'extension aux organismes HLM ...

Alinéa 13 Après les mots : composé notamment insérer les mots : , dans la proportion des deux cinquièmes au moins, Exposé sommaire : Cet amendement propose de conforter la représentativité des collectivités et établissements publics maîtres d’ouvrages, dans la gouvernance du FACE, en fixant à deux cinquièmes au moins la proportion de leur...