Amendements de Jean-Claude Frécon

I.- Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le produit des participations directes et indirectes de l'Etat dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes. » II.- En conséquence, supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à faire en sorte que les dividendes des sociétés autoroutières continue...

Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, le montant : « 5 185 euros » est remplacé par le montant : « 10 900 euros » et la date : « 1er janvier 2002 » est remplacée par la date « 1er janvier 2006 ». II.- La perte de recettes pour l'Etat est co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à empêcher l'Etat d'encaisser la totalité des disponibilités du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS) dans le seul but de desserrer la contrainte budgétaire dans laquelle s'est enfermé le gouvernement

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … les travaux de réhabilitation des établissements publics d'accueil de personnes âgées dépendantes de statut hospitalier. » II. La perte de recettes pour l'Etat est comp...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième à dernier alinéa du 5° de l'article 1605 bis du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle est émis avec celui de l'impôt sur le revenu. » Exposé sommaire : L'amendement vise, par l'émis...

Avant l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 I ter du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à remettre en cause des cadeaux fiscaux accordés en matière d'Impôt de Solidarité sur la Fortune par le gouvernement et sa majorité, notamment à l'occasion du vote de la loi s...

Avant l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à remettre en cause des cadeaux fiscaux accordés en matière d'Impôt de Solidarité sur la Fortune par le gouvernement et sa majorité, notamment à l'occasion du vote de la loi sur...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le IV de l'article 219 du code général des impôts, après les mots : « de l'article 223 F et », sont insérés les mots : « à 26, 5 % en ce qui concerne les plus values imposables en application ». Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le régime fiscal accommodant...

Supprimer le 1° du II de cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer la partie de l'article qui ouvre les dépenses de recherche au crédit d'impôt au premier euro, alors qu'auparavant, seul l'accroissement par une entreprise de son effort de recherche ouvrait droit à incitation fiscale.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 775 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Cet article est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Aux personnes qui ont été exposées in utero au diéthylstilbestrol. » ; 2° Dans le premier alinéa, les mots : « aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° » sont remplac...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- A la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II.- Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 30 novembre 2005. Exposé sommaire : L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le mot : « soumise », la fin du premier alinéa de l'article 777 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « à un taux de 35 % pour la fraction n'excédant pas 23 000 € et à un taux de 45 % pour le surplus. » II.- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le mot : « soumise », la fin du premier alinéa de l'article 777 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « aux taux indiqués dans le tableau II ci-dessus ». II.- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe addi...

I.- A la fin du second alinéa du c du 1° du B du I de cet article, remplacer la somme : 30 € par la somme : 15 € II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'abaissement à 15 € du plancher en-deça duquel la prime ...

I.- Rédiger ainsi les dizième et onzième lignes de la deuxième colonne du tableau du A du I de cet article : 6, 9 % 17, 25 % II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … La perte de recettes pour l'Etat résultant des modifications aux taux applicables aux r...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l'article 200 du code général des impôts est complété par les mots : «, lesquels dons et cotisations peuvent être aussi versés par virement ou prélèvement automatique bancaire ou postal. » Exposé sommaire : L'amendement vise à ouvrir droit à une réduction d'impôt les d...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 6 900 € pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005. Ce ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du 1°, les mots : « une réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt ». 2° Dans le deuxième alinéa du 1°, les mots : « de la réduction prévue » sont remp...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts un alinéa ainsi rédigé : « Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt ne peuvent avoir pour effet de réduire l'imp...