Amendements de Jean-Claude Frécon

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale par les dispositions suivantes : pour celles de ces mesures qui imposent aux entreprises une contrepartie en terme de créations d'emplois. Dans le cas contraire, ces mesures demeurent financées par des crédits budgétaires. Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose le transfert d'impôts de poche aux organismes de sécurité sociale et conduit ce faisant à une débudgétisation massive, en contradiction absolue avec les arguments avancés par la majorité et le gouvernement lors de la suppression du FOREC. Le seul but réel de cette disposition est d...

Après l'article 20 ter insérer un article additionnel rédigé comme suit : Le 3 de l'article 261 du code général des impôts est c omplété par un alinéa ainsi rédigé : «…° La vente de produits issus de la valorisation des déchets tels que les produits en matériaux recyclés, composts, chaleur, électricité et biogaz ». Exposé sommaire : Il...

Après l'article 13, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Après l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …- Le produit de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets est affecté en totalité à la mise en place de la politique française en matière de déche...

Après l'article 13 insérer un article additionnel rédigé comme suit : Après l'article L. 541-10-1 du Code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L….. . Un dispositif spécifique de responsabilité du producteur est mis en place sous la forme d'une obligation de reprise des composts aux normes à proportion...

Après l'article 13, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Après l'article L 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - A compter du 1er janvier 2006, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des peintures, vernis et solvants, détergents, des...

Après l'article 13 insérer un article additionnel rédigé comme suit : Après le premier alinéa du I de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : « À partir du 1er janvier 2006, tout émetteur sur le marché d'équipements électriques et électroniques et d'imprimés non sollicités ne respectant pas ces ob...

Après l'article 13 insérer un article additionnel rédigé comme suit : Dans le cadre de la généralisation de la responsabilité du producteur défini à l'article 6 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, les producteurs, importateurs, di...

Après l'article 43 insérer un article additionnel rédigé comme suit : I- Il est créé une redevance de sac de caisse due pour toute fourniture de sac en matière plastique non biodégradable par un commerçant à la demande de son client. La redevance de sac de caisse est acquittée par le client. Elle est perçue par le commerçant qui en verse le ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 20 septembre 2005, une taxe exceptionnelle assis...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le b) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : L'article 265 bis du Code des douanes prévoit une exonération de TIPP sur les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburéacteur à bord des aéronefs. La légitimité de cette exonérat...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante : « d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé brent daté varie de plus de 10 %, dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supe...

Après l'article 13 insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. En 2006, les petites et moyennes entreprises, propriétaires, ou en leur lieu et place, les entreprises titulaires des contrats cités à l'article 284 bis du code des douanes, de véhicules routiers à moteurs destinés au transport de marchandises et dont le poids total autor...

Après l'article 13, insérer un article additionnel rédigé comme suit : L'article 265 bis A du code des douanes est modifié comme suit : 1. Dans le deuxième alinéa (a) du 1, après les mots : « les esters méthyliques d'huile végétale », sont insérés les mots : « et les biocarburants de synthèse issus d'huile végétale ou de graisse animale ». 2...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement prend prétexte de la hausse des cours du pétrole pour diminuer le niveau de la déduction de TIPP dont bénéficient les biocarburants afin d'inciter à leur développement. Cette mesure est complètement contradictoire avec la volonté affichée de renforcer l'utilisation des biocarb...

Rédiger ainsi le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 bis du code général des impôts : « III. Le tarif de la taxe est le suivant : « a. pour les voitures particulières mentionnées au a du II : « Nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre Tarif applicable par gramme (en euros) N'excédant p...

I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 bis du code général des impôts, remplacer les mots : de l'Etat par les mots : des régions II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit : …La perte de recettes résultant...

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Sont partiellement ou totalement exonérés de cette taxe les véhicules qui font l'objet dans un autre Etat membre d'une taxe similaire ou équivalente. Un décret en Conseil d'Etat fixe les ...

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Les dispositions visées au c du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts, au i de l'article 279 du même code et au 1 de l'article 279-0 bis du même code sont applicables aux opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2006. II.- La perte de recettes pour l'Etat ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à annuler un dispositif qui remet en cause la mission assignée à Réseau ferré de France (RFF) d'assurer la valorisation de son patrimoine immobilier, dans le seul but d'assurer une recette exceptionnelle au profit de l'Etat pour que soit amoindri le déficit budgétaire.