Amendements de Jean-Claude Frécon

Après l'article 28 insérer un article additionnel rédigé comme suit : Après l'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit : « Art. L. … - Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, réalisés par les communes et leu...

I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1 du III de cet article pour remplacer les neuf premiers alinéas de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : pour les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006. II. En conséquence, compléter ce même texte par un ...

Après l'article 27, insérer un article additionnel rédigé comme suit : A compter de 2006, le produit de l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article L. 885 A et suivants du code général des impôts est transféré aux départements. Ce produit est réparti entre les départements au prorata des dépenses engagées par chaque département en 2...

Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à sixième alinéas de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 par un alinéa rédigé comme suit : « A compter de 2007, cette fraction de taux évolue chaque année selon un taux au moins égal à l'indexation de la dotation globale de fonctionnement telle que prévu...

Avant l'article 27, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Après le huitième alinéa du I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les années ultérieures, le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances a...

I. Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … Après l'article 1-3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit : « Art. … - Le montant de la compensation financière versée par l'Etat au syndica...

I. Après le IV de cet article insérer un paragraphe rédigé comme suit : … Après l'article 1-3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, il est inséré un article rédigé comme suit : « Art. … - Toute disposition législative et réglementaire ayant une incidence sur les cha...

I. Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : A compter de 2007, la fraction de tarif visée au premier et au quatrième alinéa évolue chaque année selon un taux au moins égal à l'indexation de la dotation globale de fonctionnement telle que prévu à l'article L.1613-1 du code général des collectivités territoriales. II. Pour co...

Rédiger ainsi le dernier alinéa (2°) de cet article : Le solde de la régularisation vient majorer en 2006 le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle prévue par le IV de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987. Exposé sommaire : Il faut apporter un frein à la baisse continue de la d...

Avant l'article 25, insérer un article additionnel rédigé comme suit : A compter de 2006, il est créé un concours particulier au profit des départements de la Creuse, du Cantal, de l'Indre, de la Haute Loire et du Tarn. Ce concours particulier est abondé par une majoration de 5 % du taux départemental des droits de mutations à titre onéreux ...

Avant l'article 25, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.2334-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase rédigée comme suit : « Il est majoré des compensations perçues par chaque commune en contrepartie des exonérations prévues aux arti...

I. Compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit : … Après l'article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article rédigé comme suit : « Art. L. … - Le montant de la dotation globale d'équipement mis en distribution chaque année est majoré de la différence entre le montant global versé en 200...

I. Après les mots : par son taux réel de subvention au titre de 2004 supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales. II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I compléter cet ...

A la fin des I et II de cet article, remplacer les mots : En 2004, en 2005 et en 2006 par les mots : En 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à la vocation originelle du contrat de croissance et de solidarité et de prévoir sa reconduction pour une période de trois ans : 2006, 2007 et 200...

I. Compléter le I de cet article par les mots : et le taux : « 33% » est remplacé par le taux : « 50% ». II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit : La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'indexation du contrat de croissance et de solidarité...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le III de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de 2006 le prélèvement opéré par l'Etat ne peut en aucun cas être supérieur au produit de taxe professionnelle perçu par la collectiv...

I. – Compléter le texte proposé par le I cet article pour l'article L. 1394 B bis du code général des impôts par un paragraphe rédigé comme suit : « …. L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale visée au I ne s'applique pas aux c...

I. A la fin du deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots : voté au titre de l'année 2005 par les mots : voté au titre de l'année précédente par la collectivité II. pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit : La perte de recettes pour l'Etat résult...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement propose la mise en œuvre d'une exonération de 20% au profit des exploitants agricoles sur la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties due aux communes et à leurs groupements. Cette disposition va à l'encontre du principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités locale...

A la fin du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : sur d'éventuelles mesures d'ajustement par les mots : sur les mesures d'ajustement permettant d'assurer une compensation intégrale des pertes de recettes subies par les caisses et régimes de la Sécurité sociale....