Amendements de Jean-Claude Frécon

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er février 2012, un rapport recensant les emprunts structurés, conclus entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales et organismes publics, qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance maladie, notamment sur les contrats dits « responsables et solidaires ».

Rédiger ainsi cet article : I. - Les établissements bancaires et financiers étrangers qui souhaitent investir sur le territoire national leurs propres fonds ou ceux de leurs clients révèlent à l'administration fiscale l'identité de leurs clients lorsque ceux-ci sont des ressortissants français. Ils fournissent à l'administration fiscale leur i...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rehausser le plafond de la contribution économique territoriale de 3 à 3, 5 % de la valeur ajoutée....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0, 05 % à compter du 1 er novembre 2011 » ; 2° Le IV est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement demande la mise en place d’une taxe sur les transactions fi...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « supérieure à », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 euros. » II. - Cette disposition s’applique aux revenus imposés au titre de l’année 2011. Exposé sommaire : ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ». II. - Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. I...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros » ; 2° Au deuxième alin...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 2° Le III bis de l’article 125 A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1°, le taux : « 19 % » est rem...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 117 quater et 125 A à 125 C sont abrogés ; 2° L’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 187 est supprimé. II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 380 000 € » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « - 50 % pour la fraction supérieure à 380 000 €. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le tarif de l’impôt est fixé à : « Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable ( %) N’excédant pas 800 000 € 0 Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 € 0, ...

Après l’article 1 er C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le m de l’article 279 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer l’abaissement du taux de la TVA de 19.6 % à 5.5 %, consenti dans le secteur de la restauration depuis le 1 er juillet 2009.

Alinéa 2 Remplacer le taux : 10 % par le taux 20 % Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter le taux de la quote-part pour frais et charges, non pas de 5 % à 10 % comme le propose le Gouvernement, mais de 5 % à 20 %.

Rédiger ainsi cet article : I. – À la première phrase du premier alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans ». II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2011. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l’article 1 er CA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour le recouvrement de l’impôt sur les sociétés au titre d’un exercice fiscal donné, toute société est tenue d’acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l’application du taux normal, prévu au deuxième alinéa du I de l’article...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : L’amendement vise, en abrogeant le dispositif d’exonérations fiscale et sociale relatif aux heures supplémen...

Après l’article 1 er CA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l’entreprise, lorsqu’elles sont composées de primes ou d’actions gratuites. » ; 2° Il e...

Après l’article 1 er CA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe....

Après l’article 1 er CA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I bis - Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer, la déductibilité de la ta...