Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Jean-Claude Gaudin pour ce dossier
14 interventions trouvées.
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 20 janvier 2017, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution le Conseil d’État lui a adressé une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 2 de la loi n° 2016–1767 du 19 décembre 2016 (État d’urgence – Prolongation des assignations à ...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le lundi 24 octobre dernier, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation lui a adressé trois arrêts de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant : - sur l’article 78-2 et l’article 78-2-2 du code de procédure pénale et les articles L. 611-1 et ...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 16 octobre 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 3121-10 du code des transports (Activité de conducteur de ta...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 20 juillet 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de la sécurité sociale (Compensation ent...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 6 juillet 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 §(Activités professionne...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 7 juillet, que, en application de l’article 61–1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel, d’une part, une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 631–19–1 du code de commerce (Redressement judiciaire...
M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 14 avril 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État avait adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du f du 3° du 3 de l’article 158 du code général d...
Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la Séance. Acte est donné de cette communication.
Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 5 mars 2015, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire. Acte est donné de cette communication.
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 31 octobre 2014, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 1° de l’article 25 et l’article 25-1 du code civil §(Déchéance de la nationali...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 6 juillet 2010, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel trois décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-34 QPC, 2010-35 QPC et 2010-36 QPC). Le texte de ces décisio...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat le 11 juin 2010 que le Conseil d’État lui a adressé deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-20 QPC et 2010-21 QPC) et, le 14 juin 2010, que la Cour de cassation lui a adressé une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnali...
M. le président du Sénat a été informé du rejet par le Conseil constitutionnel, dans sa séance du 25 octobre 2007, de la requête contestant les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 août 2007 dans le département de l'Hérault pour l'élection d'un sénateur. Acte est donné de cette communication.
M. le président du Sénat a reçu du Conseil constitutionnel une décision en date du 23 décembre 2004, sur la situation de M. Serge Dassault, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires. Acte est donné de cette communication. Cette décision sera publiée en annexe au compte rendu intégral de la présente séance.
