Amendements de Jean-Claude Lenoir

I. - Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces alinéas : I. - L'article L. 3315-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3315-2. – Lorsque les sommes attribuées à un bénéficiaire au titre de l’intéressement sont affectées à un plan d’épargne salarial mentionné au titre III ou à un compte courant bloqué, ces sommes sont exonérées d’impôt sur ...

I. - Alinéa 18, première phrase Remplacer les mots : donnée à l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, par les mots : et des entreprises de taille intermédiaire donnée à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux cr...

Rédiger ainsi cet article : Les articles 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites sont abrogés. Exposé sommaire : Comme ils l’avaient défendu lors de l’examen de la loi du 20 janvier 2014, les auteurs de l’amendement considèrent le compte personnel de ...

Après l’article 86 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exerci...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 5125-2 est ainsi rédigé : « Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application de l'accord à leur contrat de travail, leur licenciement repose sur un motif personnel » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de régler l’incertitude juridique qui...

Après l’article 98 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre I er de la cinquième partie du code du travail est complété par des articles L. 5125–8 à L. 5125–10 ainsi rédigés : « Art L. 5125-8. – Un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur d’une entreprise de la bra...

Après l’article 98 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1221-2, il est inséré un article L. 1221-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1221-2-... – Le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu en vue de la réalisation d’un projet. Ce contrat est établi par écrit e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par les mots : , ainsi qu’aux procédures pour lesquelles aucune décision définitive des juridictions compétentes n’est intervenue à la date de publication de la présente loi Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer une disposition transitoire permettant de lever l’insécurité juridique pesant sur les entr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les deux précédents alinéas s’appliquent également en cas d‘annulation d’une décision de validation mentionnée à l’article L. 1233-57-2 ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-3 en cas d’absence ou d’insuffisance du contrôle par l’administration des dispositions visées aux articl...

I. – Alinéa 2 1° Après les mots : obligations des émetteurs de bons de caisse insérer les mots : autres que ceux visés à l’article L. 223-4 du même code, notamment en prévoyant l’intermédiation systématique par une plate-forme de financement participatif, en limitant cette intermédiation aux bons de caisse nominatifs, en déterminant les lim...

Alinéa 3 1° Après le mot : fabrication insérer le mot : artisanale 2° Remplacer les mots : peuvent s’immatriculer par les mots : sont immatriculées Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle sur la nature de l’activité de fabrication permettant aux professionnels désirant relever du secteur de l’artisanat et ainsi bénéfi...

Ajouter un article ainsi rédigé : L’article 155 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est ainsi complété : Les activités relevant du monopole des géomètres expert tel que définies à l’article 1.1 de la loi du 7 mai 1946 se limitent strictement aux travaux de bornage impliquant une délimitation...

A la section 2 « De l’institution et de la compétence des tribunaux de commerce spécialisés » . L’alinéas 1 et 2 sont ainsi rédigés : « Art. L. 721-8 . – Dans le ressort d’une ou plusieurs cours d’appel un ou plusieurs tribunaux de commerce ont compétence exclusive pour connaître : « 1° Les procédures prévues au livre VI lorsque le nombre...

Ajouter un article ainsi rédigé : L’article 155 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est ainsi complété : Les activités relevant du monopole des géomètres expert tel que définies à l’article 1.1 de la loi du 7 mai 1946 se limitent strictement aux travaux de bornage impliquant une délimitation...

I.Le troisième alinéa de l’article 885 N du code général des impôts est supprimé. II.L’article 885 O du code général des impôts est rédigé de la manière suivante : Sont considérés comme des biens professionnels, exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune : 1° les parts émises par une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu ...

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d’assurance, sous réserve qu’il comporte un montant minimum exprimé en unités de comptes de 125 000 euros, peut prévoir que le règlement est effectué par la remise de parts de fonds communs de placement ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code du tourisme est ainsi modifié. 1°. Au chapitre I du titre I du livre III, il est créé une section 1 dénommée : « Des contrats relatifs à l’hôtellerie ». 2° La section 1 devient sous-section 1. Les articles L. 311-1 à L. 311-5 deviennent respectivement les articles L. 311-1-1 à L. 311-1-5. 3° Après la so...

A la section 2 « De l’institution et de la compétence des tribunaux de commerce spécialisés » . L’alinéa 1 est ainsi rédigé : « Art. L. 721-8 . – Dans le ressort d’une ou plusieurs cours d’appel un ou plusieurs tribunaux de commerce ont compétence exclusive pour connaître : » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu’il puisse y avoi...

A la deuxième phrase de l’alinéa 3, après les mots « Le premier président de la cour d’appel », le mot : « transmet » est remplacé par : « peut transmettre » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas automatiser la délocalisation des affaires et à le rendre conforme au pouvoir d'appréciation dont doit disposer un chef de cour. ...