Amendement N° 798 (Retiré)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 17 avril 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Canayer, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Buffet, Cambon, Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Danesi, Dassault, Mme Debré, MM. Delattre, Dériot, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, M. Doligé, Mmes Duchêne, Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa, Genest, Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel, Houpert, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, Leleux, de Legge, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Mayet, Mmes Mélot, Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Pellevat, Pierre, Pointereau, Mmes Primas, Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Sido, Trillard, Mme Troendlé, MM. Vasselle, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin, Vogel.

Photo de Agnès Canayer Photo de Pascal Allizard Photo de Gérard Bailly Photo de François Baroin Photo de Philippe Bas Photo de Christophe Béchu Photo de Jérôme Bignon Photo de Jean Bizet Photo de François-Noël Buffet Photo de Christian Cambon Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Caroline Cayeux Photo de Gérard César Photo de Pierre Charon 
Photo de Daniel Chasseing Photo de François Commeinhes Photo de Gérard Cornu Photo de René Danesi Photo de Serge Dassault Photo de Isabelle Debré Photo de Francis Delattre Photo de Gérard Dériot Photo de Jacky Deromedi Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx Photo de Éric Doligé Photo de Marie-Annick Duchêne Photo de Nicole Duranton Photo de Louis Duvernois 
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Photo de Alain Marc Photo de Jean-François Mayet Photo de Colette Mélot Photo de Brigitte Micouleau Photo de Alain Milon Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Philippe Mouiller Photo de Cyril Pellevat Photo de Jackie Pierre Photo de Rémy Pointereau Photo de Sophie Primas Photo de Catherine Procaccia Photo de Henri de Raincourt 
Photo de Michel Raison Photo de André Reichardt Photo de Bruno Retailleau Photo de Charles Revet Photo de René-Paul Savary Photo de Bruno Sido Photo de André Trillard Photo de Catherine Troendle Photo de Alain Vasselle Photo de Jean-Patrick Courtois Photo de Mathieu Darnaud Photo de Philippe Dominati Photo de Michel Savin Photo de Jean Pierre Vogel 

I. - Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. - L'article L. 3315-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3315-2. – Lorsque les sommes attribuées à un bénéficiaire au titre de l’intéressement sont affectées à un plan d’épargne salarial mentionné au titre III ou à un compte courant bloqué, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal aux trois-quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Cet amendement précise que toutes les sommes affectées à un PEE ou sur un compte bloqué d’entreprise, sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des trois-quarts du plafond annuel moyen pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

En effet, la succession de lois portant sur l’épargne salariale ainsi que les différentes campagnes de déblocage dites exceptionnelles ont conduit à effacer la logique d’épargne des dispositifs d’intéressement et de participation.

Dans l’objectif de redonner de la cohérence aux dispositifs et d’en aligner les règles de versement, il est proposé par un autre amendement, qu’à défaut de réponse du salarié, une partie des sommes attribuées au salarié au titre de l’intéressement ait la possibilité d’être fléchée vers un dispositif d’épargne salariale, le plan d’épargne entreprise dès lors que celui-ci a été mis en place au sein de l’entreprise.

Par ailleurs, toujours dans une logique de simplification et en vue d’harmoniser les dispositions de l’intéressement et de la participation, il est proposé de permettre aux salariés qui le souhaitent de placer leur épargne sur un investissement productif, source de croissance et de création d’emplois.

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