Amendements de Jean-Claude Luche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 40 du projet de loi prévoit que le Gouvernement remet au Parlement divers rapports annuels portant sur sept thèmes en lien avec ses dispositions. Les rapports demandés par la loi ne sont que rarement remis au Parlement, comme le relevait le dernier bilan annuel de l’application des lois publ...

Alinéa 10, seconde phrase 1° Après le mot : projet insérer les mots : et sur les coûts associés pour la collectivité 2° Compléter cette phrase par les mots : et pour l'optimisation de ces coûts Exposé sommaire : Il importe que le rapport devant dresser le bilan de la réforme prévue au présent article évalue non seulement l'impact sur le...

Alinéa 3 Après le mot : État insérer les mots : , pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi tend à prévoir, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, que les personnes ins...

Alinéa 3 1° Première phrase Remplacer le mot : deux par le mot : trois 2° Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : au plus tard six mois avant son terme Exposé sommaire : Cet amendement vise : - d'une part, à porter de deux à trois ans la durée de l'expérimentation ; si le dépôt unique dématérialisé est déjà en phase de d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de la généralisation de la procédure de rescrit prévue à l’article 10 du projet de loi, l’article 11 tend à expérimenter la validation tacite de propositions de rescrits transmises par l’usager à l’administration après un silence d’une durée de trois mois. Ces dispositions tendent à crée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 tend à généraliser la procédure de prise de position formelle, ou « rescrit » à l’ensemble de l’administration alors qu’elle n’est, à l’heure actuelle, ouverte que dans des domaines particuliers, en matière fiscale et douanière notamment. Si ces objectifs sont louables, les moyens mis en ...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées par les mots : Les instructions, les circulaires et les notes comportant une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ne sont applicables que si elles sont régulièrement publiées ...

Alinéa 2 Remplacer le mot: produit par le mot: remet Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - Alinéa 1 Remplacer le mot : ordonnances par le mot : ordonnance II. - Alinéa 5 1° Remplacer le mot : ordonnances par le mot : ordonnance 2° Remplacer les mots : dix-huit par le mot : douze Exposé sommaire : Cet amendement tend à : - préciser que les I et II ne visent qu'une seule ordonnance, conformément à l'intention du Go...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 46 commande à la Cour des comptes de remettre au Parlement, dans un délai contraint, des rapports d’évaluation comptable et financière relatifs à la mise en œuvre de nouveaux dispositifs du projet de loi. Il apparait toutefois que la remise de tels rapports n’est pas compatible avec l’activi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 45 du projet de loi précise que le Gouvernement s’engage à mettre en place une évaluation rigoureuse de l’impact des différentes dispositions du texte. Cette évaluation devrait donner lieu à la remise d’un rapport devant être rendu public et être présenté en séance publique. Enfin, il est pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 42 est le pendant de l’article 41 pour les dispositions du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances. En effet, il tend à prévoir que le Gouvernement rende compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées auront été associées à l’élaboratio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 41 tend à prévoir que les rapports d’évaluation de diverses expérimentations prévues par le projet de loi rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations. Ces dispositions ont été présentées comme le moyen d'inviter le Gouvernement à av...

Alinéa 1 Remplacer le mot : ordonnances par le mot : ordonnance Exposé sommaire : En tout état de cause, il ne paraît pas nécessaire de prévoir plusieurs ordonnances pour réformer les règles applicables à l'exploration et à l'exploitation des ressources géothermales.

Alinéa 1 Remplacer les mots : en vue d'établir par les mots : ce afin d'établir Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

1° Alinéa 1 Remplacer les mots : dix-huit par le mot : douze 2° Alinéa 2 Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement entend limiter à : - douze mois au lieu de dix-huit le délai d'habilitation prévu au présent article pour réformer les règles applicables à l'énergie géothermique, ce délai paraissant su...

Alinéa 8 Remplacer les mots : opérations, objets, dispositifs et activités entrant dans le champ d’application de l’article L. 171-8 par les mots : régulièrement autorisés, enregistrés ou déclarés en application de procédures prévues par le présent code Exposé sommaire : L’article 35 prévoit qu’en cas de modification ou d’extension d’inst...

Alinéa 4 Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement entend limiter à trois mois au lieu de six le délai de dépôt du projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue au présent article pour simplifier les procédures d'élaboration et de révision des S3REnR (schémas régionaux de raccordement au réseau des ...

1° Alinéa 3 Supprimer cet alinéa 2° Alinéa 4 Après cet alinéa, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : II. - À l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « et d'oléoducs » sont remplacés par les mots : « d'oléoducs et d’ouvrages des réseaux publics d’électricité et de gaz ». 3° En conséquence, à l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à ce qui a été indiqué à l'Assemblée nationale lors de la discussion de cet article, les activités hydroélectriques accessoires d'une activité principale déjà autorisée (par exemple l'installation d'une turbine sur un canal d'irrigation ou de navigation) n'ont jamais été exonérées d'autor...