Amendements de Jean-Claude Luche

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe … ainsi rédigé : « Paragraphe … « La conférence des maires « Art. L. 5211-10-... – Il est créé u...

Après l’article 11 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde colonne des deuxième à septième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « 7 ou 9 9 ou 11 13 ou 15 17 ou 19 21 ou 23 25 ou 27 ». ...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 104 est ainsi rédigé : « Toute personne qui fixe sa résidence principale dans une commune ou dans un arrondissement de Paris, Lyon ou Marseillele déclare auprès du maire de cette commune ou de cet arrondissement, ainsi que du mair...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4139-2 du code de la défense est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Un militaire réformé pour raison de santé peut être reclassé dans un emploi civil de son armée d’appartenance selon les modalités prévues au I et II du présent article. Ce reclassement...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre l'intitulé du projet de loi en cohérence avec son contenu.

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à tenir compte de la suppression des articles 40, 40 bis , 41, 42, 43, 45 et 46 du projet de loi.

Amendement n° 103 I. - Alinéa 3 1° Remplacer les mots : Les articles L. 181-17 et par les mots : L’article L. 181-17 et le I de l’article 2° Remplacer le mot : quatre par le mot : trois II. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Sous-amendement de mise en cohérence avec l’article 35 bis .

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 181-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants ainsi que par les tiers intéressés dans un délai de deux mois, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Au 3° de l’article L. 181-5 du code de l'environnement, les mots : « saisit l'autorité environnementale afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation environnementale comme le prévoit le IV de l'article L. 122-1 » sont remplacés par les mots : « saisit l'autorité mentionnée au IV de l’...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

A. - Alinéa 3 Après la référence L. 552-3 insérer la référence : , L. 562-3 B. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ... À la neuvième ligne de la première colonne, la référence : « L. 114-10 » est remplacée par la référence :« L. 114-9 » ; ... Après la neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 114...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , avec l'accord de ces derniers Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec le texte de la commission spéciale, cet amendement tend à s'assurer qu'aucun transfert ou mise à disposition de personnel ne pourra avoir lieu sans l'accord de la chambre d'agriculture départementale concernée.

Amendement n° 45 1° Alinéas 5, 7 et 10 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : La réponse est opposable par le demandeur à l’administration qui l’a émise, jusqu’à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité, ou jusqu’à ce que l’administration notifie au demandeur une modification de son apprécia...

Alinéa 3 Après le mot : denses insérer les mots : hors les poches de basse densité, Exposé sommaire : Cet amendement de précision a pour objet d'assurer l'effectivité de l'intégration des poches de basse densité dans le dispositif d'encadrement des déploiements des réseaux à très haut débit et ainsi de conforter l'objectif poursuivi par l...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent f...

1° Alinéa 2 Remplacer le mot : Avant par le mot : Après 2° Alinéa 3 Remplacer les mots : la commission constituée en application par le mot : ordonnance 3° Alinéa 5 Remplacer les mots : en concertation avec les par les mots : , après consultation des Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement n° 124 1° Alinéa 2 Remplacer le mot : Avant par le mot : Après 2° Alinéa 3 Remplacer les mots : la commission constituée en application par le mot : ordonnance 3° Alinéa 5 Remplacer les mots : en concertation avec les par les mots : , après consultation des Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa: III. - Un décret détermine les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Le III. - de l'article, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, renvoie à un décret pour préciser le champ d'application de l'article sur la base du chiffre d'affaires du projet. Or, par hypothèse, le chi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 43 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’application du principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation, et ses exceptions. Ce principe a été introduit à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, par l’ordonna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 40 bis prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les cas de surtranspositions inutiles et injustifiés du droit de l’Union européenne. La demande de rapports prévue à l’article 40 bis émane du Gouvernement lui-même alors qu’il n’a pas besoin d’être habilité par la loi po...