Amendements de Jean-Claude Luche

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L'article L. 342-2 est ainsi rédigé : « Le producteur ou le consommateur peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage mentionné à l'articl...

1° Alinéa 8 Remplacer les mots : dix-huit par le mot : douze 2° Alinéa 9 Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement entend limiter à douze mois au lieu de dix-huit le délai d'habilitation prévu au présent article pour simplifier les règles applicables aux énergies marines renouvelables. Ce délai, certe...

Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer une précision inutile tenant à la préservation de la sécurité de la navigation et des intérêts de la défense nationale dans le cadre de la réforme des règles d'attribution des projets d'énergies marines renouvelables. Comme le Conseil d'État l'...

1° Alinéa 3 Remplacer les mots : aux articles L. 122-1 et suivants par les mots : au chapitre II du titre II du livre I er 2° Alinéa 4 Remplacer les mots : aux articles L. 181-1 et suivants par les mots : au chapitre unique du titre VIII du livre I er 3° Alinéa 6 Remplacer les mots : aux articles L. 311-14 et suivants par les mo...

Alinéas 2 et 3 Après le mot : importance insérer les mots : et la nature Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle et de mise en cohérence avec l'article L. 123-10 du code de l'environnement.

Alinéa 4 1° Première phrase Après le mot : publication insérer les mots : de la loi de ratification 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce rapport doit notamment évaluer le recours des porteurs de projets aux procédures de participation du public organisées en amont et en aval, leur coût, l’effectivité de la participation du ...

Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’article 33 du projet de loi prévoit, à titre expérimental pour une durée de trois ans, que les projets nécessaires à l’exercice d’une activité agricole relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou des installations, ouvrages, travaux et a...

Rédiger ainsi cet article : I. - À titre expérimental, l’illégalité d’une décision administrative non réglementaire prise sur le fondement des articles L. 121-1 à L. 122-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ou des articles L. 1331-22 à L. 1331-29 du code de la santé publique, pour vice de forme, vice de procédure ou inco...

I. -Alinéa 1 Remplacer le mot : ordonnances par le mot : ordonnance II. - Alinéa 8 Remplacer les mots : d'un an par les mots : de six mois Exposé sommaire : Cet amendement précise que cet article n'entend habiliter le Gouvernement à prendre qu'une seule ordonnance, conformément au texte initialement déposé à l'Assemblée nationale, et...

Alinéa 1 Remplacer les mots: installation, d'ouvrage, d'équipement, de travaux ou d'aménagement par les mots: activité, d'installation, d'ouvrage ou de travaux Exposé sommaire : Cet amendement entend sécuriser juridiquement le dispositif en se référant à des termes déjà inscrits dans le droit positif.

Alinéa 1 Remplacer le mot : ordonnances par le mot : ordonnance Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 11 Supprimer les mots : , notamment de son impact sur les délais administratifs, Exposé sommaire : Cette précision, qui peut avoir son intérêt pour l'évaluation d'autres articles du projet de loi, est ici inutile puisqu'il s'agit de l'objet même du présent article, qui limite la durée cumulée des contrôles administratifs sur les PME ...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, la durée cumulée des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L...

Alinéa 1 Après le mot : expérimental insérer les mots : et avec l'accord des signataires des contrats de ville concernés Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'expérimentation prévue au présent article pour instaurer un dépôt unique dématérialisé et un référent unique pour les demandes de subventions au titre de la politiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nombre d’acteurs locaux ou nationaux entendus par vos rapporteurs lors de leurs auditions ont exprimé leur scepticisme, voire leurs inquiétudes, quant à la mise en œuvre opérationnelle d’une telle mesure. Les structures des maisons de services au public sont très diverses : elles n’ont pas la personna...

1° Alinéa 1 Après le mot : État insérer les mots : et les organismes de sécurité sociale 2° Alinéa 2 Remplacer le mot : administratifs par les mots : de traitement des demandes Exposé sommaire : L’article 15 expérimente pour une durée de quatre ans, au sein de l’administration et des établissements publics de l’État, ainsi que des co...

Alinéa 2 Remplacer les mots : présentés au Parlement par les mots : transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme Exposé sommaire : Il y a lieu de prévoir que les résultats de l'évaluation de l'expérimentation sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme afin d'en disposer avant d'envisager une éventuelle...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : à l'exception de celles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement et sauf demande contraire de l'usager à qui le certificat d'information a été délivré. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit deux objectifs : - il entend d'abord limite...

Alinéa 6 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire le délai maximal de délivrance d'un certificat d'information de cinq à trois mois, délai qui paraît à la fois plus en phase avec l'horizon du démarrage d'une activité et le rythme de la vie économique, et cohérent avec le travail concre...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque les règles spécifiquement applicables à l'activité visée relèvent de plusieurs administrations, et au plus tard dans le mois suivant la demande, l'administration saisie oriente l'usager vers les autres administrations concernées. Exposé sommaire : En l'état, l'administrati...