Réforme des collectivités territoriales

Alinéa 12 remplacer le mot : les par le mot : certains Exposé sommaire : L'article 21 prévoit la possibilité de créer un syndicat de communes ou un syndicat mixte, sous réserve que la création de ce syndicat soit compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale ou avec les orientations en matière de rationalisation à ...

Alinéa 9 Après les mots : l'INSEE insérer les mots : , des bassins de vie Exposé sommaire : La nécessaire amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale recherchée par le schéma départemental de coopération intercommunale doit pouvoir prendre en compte les bassins de vie notamment en milieu ...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune est la cellule de base de la démocratie locale et de l'organisation de l'Etat. La nécessaire adaptation des structures de coopération intercommunales ne pe...

I. - Alinéa 5 1° Seconde phrase Supprimer les mots : y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes visés au 1° ou au 2° du II de l'article L. 5211-5. II. - Alinéa...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cet arrêté intervient entre le 1 er et 31 décembre 2012. II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement avance la date butoir pour l’achèvement de la couverture totale du territoire par des structures intercommunales à fiscalité propre au 31 décembre ...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Sur initiative exclusivement communautaire, sa création est décidée par arrêté du représentant de l'État dans le département siège de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre le plus important. L'arrêté préfectoral portant création du pôle métropol...

Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit à 30 000 habitants, lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du d...

Rédiger ainsi cet article : L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Les I, V et VI sont abrogés ; 2° Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de permettre aux pays existants ...

I. - Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° Les ouvrages des services d'eau potable et des services d'assainissement des communes rurales et des groupements de collectivités territoriales dont plus de 80 % de la population totale est constitu...

Alinéa 3 Remplacer les mots : à fiscalité propre par les mots : ou un syndicat mixte Exposé sommaire : L'exercice du pouvoir de police en matière d'assainissement est très lié à la gestion du service public d'assainissement, qu'il soit collectif ou non collectif. C'est pourquoi, lorsque la commune elle-même n'est pas responsable du servic...

Alinéa 4: Après cet alinéa, ajouter un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : «La commune peut fixer des prescriptions techniques applicables au raccordement des immeubles et établissements mentionnés à l'alinéa précédent, en fonction des risques résultant des activités exercées dans ces immeubles et établissements, ainsi que de la nature des ea...

Alinéa 4 : Après les mots «réseau public de collecte», il est ajouté les mots «dans la limite de la capacité de transport et de traitement des installations existantes et en cours de réalisation.» Exposé sommaire : L'article L 1331-7-1 ajouté au code général des collectivités territoriales va créer un droit nouveau de raccordement au réseau p...

Alinéa 2: le supprimer Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer une disposition qui vise à restreindre très significativement le champ d'application de la participation pour raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, aussi appelée « participation pour raccordement à l'égout » ou « PRE ». Il ne faut pas confondre la PRE av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une obligation très lourde et pratiquement impossible à mettre en œuvre par les services d'eau potable. L'information « sans délai » de l'abonné en cas d' « augmentation anormale du volume d'eau consommé » se heurte au double obstacle que l'information n'est possible qu'après le relev...

Au 3 ème alinéa de l’article L541-10-2 du Code de l’environnement, remplacer les mots : - « jusqu’au 13 février 2011, et au 13 février 2013 pour certains de ces équipements figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'écologie, de l'économie, de l'industrie et de la consommation » par les mots : - « jusqu’au 13 février ...