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Les interventions de Jean-Claude Merceron sur ce dossier
10 amendements trouvés
18/10/2006 — Amendement N° 63 5ème rectif. au texte N° 20062007-003 - Après l'article 9 (Adopté)
MM. Pintat, J. Blanc, Amoudry, Pierre, César, Valade, Merceron, Braye, B. Fournier
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « La puissance souscrite prise en compte est celle qui figure : « – dans le contrat de fourniture d'un consommateur bénéficiant des tari...
12/10/2006 — Sous-Amendement N° 770 rectifié à l'amendement N° 19 au texte N° 20062007-003 - Article 3 bis (Adopté)
MM. Merceron, Amoudry, B. Fournier, J. Boyer
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 19 pour le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée : « Ce tarif s'applique également, dans les mêmes conditions, aux groupements d'achat qui ont conclu un contrat d'électricité pour approvisionner plusieurs consommateurs finals ». Exposé sommaire : L...
12/10/2006 — Amendement N° 49 5ème rectif. au texte N° 20062007-003 - Après l'article 9 (Adopté)
MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier, César, Gournac, Revet, Pierre, Ferrand, Valade, Merceron, Braye
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, lorsque les attributions prévues par le présent article ne sont, pour les réseaux publics de distribution d'électricité, e...
12/10/2006 — Amendement N° 45 5ème rectif. au texte N° 20062007-003 - Article 2 (Adopté)
MM. Pintat, J. Blanc, Amoudry, B. Fournier, Pierre, César, Grignon, Braye, Gournac, Revet, Ferrand, Valade, Merceron
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après les mots : « ainsi que », la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi rédigée : « pour les clients qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 7, raccordés à leur réseau...
11/10/2006 — Sous-Amendement N° 62 3ème rectif. à l'amendement N° 6 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Adopté)
MM. Pintat, J. Blanc, Amoudry, César, Pierre, Valade, Merceron, B. Fournier
A la fin du texte proposé par l'amendement n° 6, remplacer les mots : ou d'un établissement public de coopération intercommunale par les mots : , d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte Exposé sommaire : Comme les syndicats mixtes ne sont pas des établissements de coopération intercommunale, il est né...
11/10/2006 — Amendement N° 48 4ème rectif. au texte N° 20062007-003 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier, Pierre, Gournac, Revet, Amoudry, Grignon, Ferrand, Merceron, Braye
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « prend à sa charge les coûts » sont insérés les mots : « de terrassement pour moitié, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. La rédac...
11/10/2006 — Sous-Amendement N° 47 4ème rectif. à l'amendement N° 25 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Adopté)
MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier, Pierre, Amoudry, Grignon, Braye, Gournac, Revet, César, Ferrand, Valade, Merceron
Compléter le troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par l'amendement n° 25 par les mots : relatif à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation Exposé sommaire : Les missions imparties aux gestionnaires des réseaux de distribution publique d'électricité et de gaz relèvent des c...
11/10/2006 — Amendement N° 44 2ème rectif. au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Adopté)
MM. Pintat, B. Fournier, Amoudry, J. Blanc, Pierre, Merceron, Braye
A la fin du texte proposé par le I octies pour compléter le III de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots : qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22 par les mots : qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés au I de l'article 4 Exposé sommaire : Dans un souci de sécurité jurid...
10/10/2006 — Amendement N° 50 3ème rectif. au texte N° 20062007-003 - Après l'article 16 bis (Adopté)
MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier, Pierre, Amoudry, Grignon, Gournac, Braye, César, Ferrand, Valade, Merceron
Après l'article 16 bis, insérer un article ainsi rédigé : L'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « distribution d'eau potable et d'assainissement » sont insérés les mots : « ou du service public de distribution d'électricité » ; 2° Il est complété par les mots : « ainsi q...
10/10/2006 — Sous-Amendement N° 46 3ème rectif. à l'amendement N° 25 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Adopté)
MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier, Pierre, Amoudry, Grignon, Braye, Gournac, Revet, César, Ferrand, Valade, Merceron
Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 25 par les mots : , dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies mentionnés au I de l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales : Exposé sommaire : Dans le respect de la décentralisation, il convient d...
