Amendements de Jean-Claude Peyronnet

Après l'article 149 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La formation professionnelle des conducteurs de transport routier de personnes comprend une formation aux premiers secours. Cette formation est obligatoire, tant pour les conducteurs en cours d'activité que pour les personnes qui se forment en vue d'exercer cette ac...

Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le deuxième alinéa de l'article L. 3142-1 du code du travail est complété par les mots : « ou pour l'enregistrement de son pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Le salarié bénéficie d'un congé pour évènement familial de 4 jours en cas de mariage. Cet amendement qui se situ...

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au deuxième alinéa de l'article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « articles L. 3211-2 », sont insérés les mots : «, L. 3221-10-1 ». Exposé sommaire : Cet article est relatif au champ de la délégation de pouvoirs à l'exécutif local. L'obje...

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au 8° de l'article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « créer », sont insérés les mots : «, modifier et supprimer ». Exposé sommaire : Cet article est relatif au champ de la délégation de pouvoirs à l'exécutif local. L'objet de cet amendement ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 133-6 du code de justice administrative, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 133-6 prévoit que les affectations des élèves issus de l'École nationale d'administration s'effectuent sur la base...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'rticle L. 133-6 du code de justice administrative, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 133-6 du code de justice administrative prévoit que les affectations des élèves issus de l'École nationale d'admini...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 133-6 du code de justice administrative, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 133-6 prévoit que les affectations des élèves issus de l'École nationale d'administration s'effectuent sur la base...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les affectations des élèves de l'École nationale d'administration s'effectuent dans le respect du principe d'égalité. Exposé sommaire : Des améliorations sont possibles dans la procédure d'affectation des étudiants à la sortie de l'ENA. Mais des procédures informelles ou peu formal...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les affectations des élèves de l'École nationale d'administration s'effectuent sur la base d'un classement. Exposé sommaire : Des améliorations sont possibles dans la procédure d'affectation des étudiants à la sortie de l'ENA. Mais des procédures informelles ou peu formalisées prés...

Alinéa 57 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. - Au premier alinéa de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui tend à corriger une maladresse du législateur trouve légitimement sa place dans ce text...

Après l'article 1er A insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 515-6 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le partenaire survivant est présumé avoir qualité pour pourvoir aux funérailles au sens des dispositions du code général...

Après l'article 126, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 622-1 est ainsi modifié : a) Les quatre premiers alinéas de l'article L. 622-1 sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute person...

Avant l'article 28 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf le cas de fraude manifeste dont la preuve incombe à l'autorité administrative, la nationalité française d'une personne titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport est réputée déf...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le 7° du I de l'article L. 442-6 est ainsi rédigé : « 7° De soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas les plafonds fixés aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 441-6. Est abusif le fait, pour le débiteur, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article dont le but est de modifier la composition de la Commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence. La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs de cet artic...

Avant l'article 28 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La première délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport certifie l'identité et la nationalité de son titulaire. Les mentions relatives à l'identité et à la nationalité inscrites...

I. - Alinéa 1 Après le mot : droits insérer les mots : ou du Défenseur des enfants II. - Alinéa 2 Remplacer la référence : 2° à par la référence : 3° et III. - Alinéa 3 Après le mot : droits insérer les mots : ou du Défenseur des enfants Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui répond à la volonté d'incarn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cavalier législatif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cavalier législatif.