Amendements de Jean-Claude Peyronnet

Alinéa 41 Remplacer les mots : animaux sauvages par les mots : espèces de gibier Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a modifié l’article 18 du projet de loi afin de limiter la responsabilité des chasseurs sur le plan sanitaire aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Par cohérence avec cette modification, ...

Alinéa 30 Remplacer les mots : deux associations agréées de protection de l’environnement par les mots : un représentant des associations agréées de protection de l’environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la représentation des fé...

Alinéa 86 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 86 de l’article 29 prévoit que l’équilibre sylvo-cynégétique est défini dans le programme régional de la forêt et du bois (PRFB). Par cohérence avec l’amendement précédent et dans le souci que les règles de chasse ne soient pas déterminées par un document d’origine forestière, il co...

I. - Alinéa 27, seconde phrase Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte II. - Alinéa 80 Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte Exposé sommaire : L’article 29 prévoit que tant les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats que les ...

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toutes dispositions contraires, la fraction représentative des frais d’emploi n’est pas prise en considération dans le montant des indemnités de fonctions mentionnées...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les loi...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la publication d’un accord négocié fixant les conditions d’emploi, les droits individuels et collectifs et les obligations des collaborateurs parlementaires, le bureau de chaque Assemblée adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie ...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Des candidats, justifiant d’une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu’infirmiers, peuvent être admis en deuxième année d’études médi...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnels ne relevant d'aucun des corps de la fonction publique, employés dans les collectivités territoriales et les assemblées parlementaires, par les groupes ou par les élus à titre individuel, sont régis par une convention collective de branche relative aux collabora...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. ... ainsi rédigé : « Art. L. ... - « I. Par délibération du conseil municipal, le maire d’une commune de moins de 10 000 habitants peut se voir attribuer une majoration exce...

L'article L. 2123-26 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé : « Les élus mentionnés à l'article L. 2123-25-2 qui, pour la durée de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse peuvent soit être affiliés à l'...

Le premier alinéa de l'article L2123-27 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé : « Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions, autres que ceux qui, en application des dispositions de l'arti...

Après les alinéas 5, 8 et 11 insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, les élus visés au premier alinéa sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. » Dans les alinéas 3, 6 et 9 remplacer le chiffre : « deux » par l...

Alinéa 11 Après le mot : géographiques insérer les mots : , démographiques, par le nombre de communes Exposé sommaire : La France est un pays qui recouvre des réalités territoriales diverses. Les différences démographiques et culturelles existantes entre nos territoires sont une des forces de notre République. Cette diversité est l’une de...

Rédiger ainsi cet article : Le titre IV du livre I er du code électoral est ainsi modifié : I. Le chapitre II et son intitulé sont abrogés. II. L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Chapitre III : Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer le scrutin proport...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Aide économique et financière au développement 10 000 000 10 000 000 Solidarité à l’égard des pays en développement Dont titre 2 10 000 000 10 000 000 TOTAL 10 000 000 10 000...

I. – Alinéas 17 et 18 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du plafonnement de la part du produit de la taxe sur les transactions financières affectée au Fonds de solid...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’intitulé de la section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « Taxe de solidarité internationale sur les transactions financières ». II. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui supprime le tableau annexé. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédact...