Amendements de Jean-Claude Requier

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : l’une des années 2022 ou 2023 par les mots : à compter du 1 er janvier 2022 II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : au cours de l’une des années 2022 ou 2023 par les mots : à compter du 1 er janvier 2022 II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’appliq...

Après l’article 3 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 de l’article 272 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le caractère définitivement irrecouvrable des créances mentionnées au premier alinéa du 1 est attesté par la production d’un certificat établi par un commissaire de justice ...

Après l’article 9 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recette...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale, après le mot : « délit », sont insérés les mots : « sur une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public dans l’ex...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 465-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en va de même lorsque la victime est une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fo...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article 395 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en cas d’infraction sur une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public d...

Amendement n° 1122, alinéa 3 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis de Départements de France Exposé sommaire : L'article 33 bis, introduit à l'Assemblée nationale, visait à généraliser la forfaitisation de l’Allocation personnalisée d'autonomie (APA). L'amendement n°1122 du gouvernement propose de réécrire cet article ...

Amendement n° 57, alinéa 4, seconde phrase Après le mot : supervisée supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la création d'une quatrième année de médecine générale permette de mieux préparer les jeunes médecins à la réalité du métier pour favoriser leur installation dans les territoires. Cette année su...

Amendement n° 57, alinéa 4, première phrase Après le mot : est rédiger ainsi la fin de cette phrase : effectuée, dans des lieux agréés, en stage en pratique avancée pour une durée d’un semestre minimum, l’autre semestre constitutif de l’année universitaire étant soumis soit à la poursuite du stage entrepris en milieu ambulatoire, soit à un ...

Amendement n° 57, alinéa 4, seconde phrase Après le mot : supervisée insérer les mots : par des maitres de stage universitaires Exposé sommaire : Cet amendement propose que les stage de quatrième année de médecine générale soient supervisés par des maitres de stage formés et agréés par l’université afin qu'ils permettent un véritable acco...

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 22 propose notamment que les conventions professionnelles puissent prévoir les conditions à remplir par les professionnels de santé pour être conventionnés, relatives à leur formation leur expérience, et aux zones sous-dotées, et également les conditions de participation à la c...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : ambulatoire supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la création d'une quatrième année de médecine générale permette de mieux préparer les jeunes médecins à la réalité du métier pour favoriser leur installation dans les territoires. Cette année supplémentaire ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités de coopération doivent être définies en lien avec le comité de liaison des institutions ordinales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un fonctionnement optimal du binôme médecin traitant - IPA dans le suivi d’une patientèle en formalisant les modalités ...

Alinéa 1, première phrase Supprimer le mot : obligatoirement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 27 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Le I de l’article L. 1111-3-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des sociétés de téléconsultation mentionnées au titre VIII du livre IV du code de la santé publique, l'information est délivrée par affichage sur les sites internet de communication au public. Elle...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 5 % » est remplacé par le taux : « 1, 2 % ». II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022. III. – La perte d...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138 2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022. III. – La perte de r...

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les rendez-vous non honorés dans les situations prévues et selon les modalités fixées par décret. » ; Exposé sommaire : Le caractère délétère des rendez-vous non honorés, plus particulièrement en période de forte tension sur l...

Après l’article 35 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement public du soutien à l’autonomie des personnes en situation de handicap. Exposé sommaire : Créée en 2020, la 5ème branche de la Sé...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en foncti...