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Amendement N° 625 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : 209 212 298 304 308 309 348 362 412 414 425 431 544 573 578 599 657 681 696 733 738 740 1020 1022 1055 1091 1102 1117 1125 1139 )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 96 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35 septies
Après l’article 35 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement public du soutien à l’autonomie des personnes en situation de handicap.
Exposé Sommaire :
Créée en 2020, la 5ème branche de la Sécurité Sociale dédiée au soutien à l’autonomie doit être un outil majeur au service de l’amélioration effective et du respect des droits des personnes en situation de handicap ou âgées – quels que soient leur âge et leurs projets de vie. Pour être pleinement effective, cette nouvelle branche doit s’accompagner d’une véritable politique publique de soutien à l’autonomie et répondre aux besoins croissants de financement.
Si le rapport Libault a permis de déterminer les besoins de financement public pour les personnes âgées, à ce jour, aucune étude complète ne concerne spécifiquement les personnes en situation de handicap.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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