Amendements de Jean-Claude Requier

I. Alinéa 8 Après les mots : « collectivités territoriales », insérer les mots : « et leurs groupements » II. Alinéa 10 Après les mots : « Les communes », insérer les mots : « et leurs groupements » III. Alinéa 15 Après les mots : « des communes », insérer les mots : « et leurs groupements » IV. Alinéa 16 Après les mots : « 3500 habitant...

Alinéa 58 Rédiger ainsi cet alinéa « 3° Au niveau local, par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux volontaires, à défaut par un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, désignés par...

I. Alinéas 25 à 29 et 34 Supprimer ces alinéas II. Alinéa 51 Après les mots « L.5311-8 » Supprimer le reste de la phrase. III. Alinéa 55 Supprimer les mots : sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagements mentionnée au II de l’article L. 5311-8 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obl...

Alinéa 50 Après le mot : stratégiques insérer les mots : définies par les membres du comité territorial en cohérence avec les orientations Exposé sommaire : Pour garantir la réussite du plein emploi, les stratégies mises en œuvre par les comités territoriaux doivent partir du diagnostic des besoins de chaque territoire. Cet amendement vis...

Alinéa 48 Compléter ainsi cet alinéa et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés. Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés peuvent propose...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Il est inséré dans le code général des impôts l’article suivant : « Article 231 bis W « Les rémunérations versées par les établissements d’accueil du jeune enfant visés à l’article L2324-1 du Code de la Santé publique sont exonérées de taxe sur les salaires. » II. – Pour ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - « I - Compte-tenu du nombre insuffisant de professionnels titulaires de l’un des diplômes cités au 1° de l’article R2324-42 et de la durée de ces formations, il est décidé à titre expérimental et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de la date d'entrée en vi...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le premier alinéa de l’article L2111-3-1 du Code de la Santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, des traitement antipyrétiques peuvent être administrés aux enfants en cas de température supérieure à 38°C sur autorisation a...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article L-119-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune personne ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné des agissements de maltraitance ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2 du Code ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article L133-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet article s’applique aux personnes morales exploitant ou dirigeant l’un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code ou ceux men...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l’article L214-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L214-9 ainsi rédigé « Art.L.214-9. - I - Il est institué une carte professionnelle pour les professionnels de la Petite Enfance et des services aux familles visés à l’article L. 214...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - A l’article L2112-6 du Code de la commande publique, il est ajouté un alinéa supplémentaire : « Le prix ne peut être le critère de notation majoritaire dans le cadre des marchés publics destinés à la création, au fonctionnement et à la modernisation d’établissements définis...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - La Caisse nationale d’allocations familiales publie un indice du coût des crèches par place de crèche, par heure d’accueil et par emploi équivalent temps plein auprès des enfants. Cet indice est révisé à minima tous les ans. Les conditions de publicité et de diffusion de c...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - En vue de favoriser le contrôle annuel des services aux familles à l'échelle d'un département, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une commune, les autorités compétentes en matière de contrôle des services aux familles, notamment le président du con...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article L2324-2 du Code de la Santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles des établissements d’accueil du jeune enfant sont réalisés annuellement quel que soit le statut du gestionnaire de l’établissement. Un arrêté du Ministre en charge ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L2324-1 du Code de la Santé Publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être...