Amendements de Jean-Claude Requier

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 323-3-2 du code pénal, il est inséré un article 323-3-... ainsi rédigé : « Art. 323-3-.... Le fait de consulter, sans motif légitime, un service de communication au public en ligne mettant à disposition des données, tout en ayant connaissance du fait qu’elles ont...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , pour les besoins de l’armée française Exposé sommaire : La commission a introduit un produit d’épargne réglementée destiné au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD). Cet amendement vise à préciser, compte tenu de sa dénomination faisant référence ...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4153-2-…. - Les statuts particuliers des différents établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire sont conservés ainsi que les spécificités propres à chaque filière de formation d’apprentissage militaire. Exposé sommaire : Les établissements d'enseignement tech...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 130-2 du code du service national, après les mots : « trois mois au plus », sont insérés les mots : « et, en cas de difficulté d’accès au logement, pendant une période de six mois au plus dans la limite des hébergements...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au-delà des ministères concernés, l’État doit associer à la mise en œuvre de sa stratégie de défense et de sécurité nationale les collectivités territoriales. Celles-ci disposent de compétences, de moyens et d’une connaissance du terrain qui peuvent concourir utilement à la protection de la p...

Alinéa 4 Remplacer les mots : et de protéger la population contre les agressions armées par les mots : , de protéger la population contre les agressions armées et de secourir les ressortissants français menacés à l’étranger Exposé sommaire : Le nombre des ressortissants français voyageant ou résidant à l’étranger ne cesse d’augmenter. Leu...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-3 du code du service national est ainsi rédigé : « Art. L. 114-3. – Lors de la journée défense et citoyenneté, les Français reçoivent un enseignement présentant : « 1° Les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, les moyens civils et militaire...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article 5 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les membres des formations supplétives de statut civil de droit commun ayant déposé entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 un dossier de demande de l’allocation de reconnaissance m...

Alinéa 3, dernière phrase Remplacer l’année : 2027 par l’année : 2026 Exposé sommaire : La commission des affaires étrangères a modifié l'article 7 du projet de loi de programmation militaire afin, notamment, de prévoir son actualisation avant la fin 2026. Cet amendement procède à une coordination au sein du rapport annexé à l'article 2. ...

Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas où la vulnérabilité édictée au premier alinéa du présent article est : « 1° Signalée par une personne de bonne foi et n’agissant pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné afin de vérifier l’existence de ladite vulnérabilité ; « 2° Immédiatement notifiée à l’Age...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La vulnérabilité édictée au premier alinéa du présent article peut être signalée par une personne de bonne foi, respectant les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique et n’agissant pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné afin de vérifier l’ex...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas où la vulnérabilité édictée au premier alinéa du présent article est : « 1° Signalée par une personne de bonne foi, respectant les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique et n’agissant pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionn...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 2321-4 du code de la défense est ainsi rédigé : « Art. L. 2321-4. – Pour les besoins de la sécurité des systèmes d’information, l’obligation prévue à l’article 40 du code de procédure pénale n’est pas applicable à l’égard d’une personne de bonne foi respectant...

I. - Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. L’alinéa 1 de l’article L.2123-7 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi modifié : « Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 estde plein droit assimilé à du temps de travail effectif. » « II. Après l’article L3142-61 du...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L214-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. A la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L214-5 du code de l’action sociale et des familles, après le mot « territoriales » sont insérés les mots « dont au moins un maire d’une comm...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions des titres I, II et III pourront le cas échéant, être complétées ou révisées par les conclusions des expérimentations en cours dans les Départements. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les bilans des expérimentations menés dans les départements puisse...

Alinéa 55 Supprimer les mots : sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagement mentionnée au II de l’article L 5311-8 Exposé sommaire : La co-présidence des comités territoriaux de France travail est incompatible avec l’esprit des lois de Décentralisation et ne peut donc être conditionnée à la signature de...

Alinéa 29 Après la référence : L. 5311-7 » Ajouter les mots : , à l’exception des collectivités territoriales et de leurs groupements, Exposé sommaire : La présidence par les représentants des collectivités territoriales des comités France Travail au niveau régional, départemental et local, ne peut être soumise à la signature d’une charte...

Alinéa 7 Remplacer les mots : et d’aide à la mobilité Par les mots : et de recherche de solutions visant à lever les freins à l’accès à l’emploi (aide à la mobilité, logement, garde d’enfants, santé, lutte contre l’illettrisme). Exposé sommaire : La levée des freins à l’accès à l’emploi est une condition incontournable de la réussite des ...

Alinéa 17 Après les mots « au 3° du I, » Remplacer le reste de l’alinéa par les mots suivants : « à défaut d’être signataires d’une convention territoriale globale, les groupements de communes ou les communes de plus de 3500 habitants, les communes de plus de 3500 habitants élaborent et déploient le schéma pluriannuel de maintien et de dével...